subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent aux cotes D 25, D 390, D 453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature

prononcé par "M. le président qui a signé avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457

de publicité réglementaires prévues, exclusivement sur un bordereau de publication comportant la signature du greffier, une date et un numéro d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce de Pau,

du greffier à peine de nullité, alors, selon le moyen, que l'arrêt, non revêtu de la signature du greffier, Mme Z..., est donc nul par application des articles 456 et 458 du code de procédure civile ;

empêchées d'exercer leur recours par une circonstance indépendante de leur volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible (arrêt, page 4) ; 1) " alors que, faute d'authentification par la signature

mai 2005, le juge-commissaire a admis cette créance ; que l'EURL, représentée par son mandataire ad hoc, M.X..., a invoqué dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'ordonnance, en l'absence de signature

que le 11 décembre 2000, soit au-delà du délai de 10 jours ; qu'il y a lieu dès lors de la déclarer irrecevable comme ayant été faite hors délai ; "1 ) alors que, faute d'authentification par la signature

Il est indiqué au bas de cet extrait des minutes que 'suivent les signatures pour expédition certifiée conforme [Localité 5] le 29 mai 2017" suivi de la signature du greffier et l'apposition d'un cachet

X... au profit de la société Locunivers, ne comporte pas la signature du greffier ; Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la signature du greffier et d'AVOIR débouté Monsieur Pierre X... de sa demande tendant à obtenir la résolution de la vente

, pour dire qu'elle n'était pas régulièrement saisie, en l'absence d'appel régulièrement formé, que la signature du greffier du juge des libertés et de la détention ne figurait sur l'ordonnance de placement

attaquées, rendues par un tribunal d'instance (Strasbourg, 26 août 1992 et 21 septembre 1992) à l'encontre de la société Alice Lange au profit de la société Etablissements Wolford, de ne pas comporter la signature

; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la signature d'un greffier ayant assisté à l'audience est entachée d'une violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la signature d'un greffier ayant assisté à l'audience est entachée d'une violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Il se déduit de ces textes qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 6.

, qui ont respectivement assisté la chambre d'accusation lors des débats et du prononcé de l'arrêt, a signé la minute ; "alors que la signature du greffier qui a assisté la Cour au prononcé de l'arrêt

" ; que cette seule mention ne permettant pas d'identifier le greffier signataire, la cour d'appel a violé les articles 454 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des propres productions du demandeur que la minute de l'arrêt n'est pas dépourvue de la signature

dans son dispositif que Mme Y... était le greffier présent lors du prononcé, l'arrêt attaqué en l'état d'une irréductible contradiction qui ne peut être rectifiée, ne permet pas d'identifier le greffier