que, dans leur plainte avec constitution de parties civiles, déposées le 14 mars 1991, Maryvonne Y... et son fils, Christophe A... , reprochent à X... d'avoir mentionné sur l'autorisation de débit signée

de chacun des salariés avec une encre différente, y compris celle de M.

Le protocole d'accord préélectoral a pour objet d'arrêter les modalités des opérations électorales mais également de déterminer les répartitions des sièges entre les différents établissements et les catégories

de M. et Mme X..., telles qu'elles apparaissent sur les différents documents régulièrement versés aux débats d'appel, comportent de nombreuses différences ; celle de Mme X... est anguleuse, soulignée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valmont, dont le siège est ... le Château

contraignante, l'interprétation d'un accord doit revêtir la forme d'un avenant interprétatif et avoir été signé par l'ensemble des parties signataires du texte initial ; qu'en l'espèce, il est constant

déniée ressemblait à celle apposée sur différents courriers émanant de la salariée, d'autre part que la durée de travail stipulée dans l'avenant sur lequel figurait la signature contestée était

[A] [J] le 16 décembre 2022 à 15:32:52, ainsi que le fichier de preuve créé par le PSCE retraçant les différentes étapes de la signature électronique ; qu'elle produit également les documents fournis par

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Y... dont la signature apparaît sur la copie de la déclaration, sans s'expliquer sur la différence existant entre cette copie et le document communiqué par le créancier, la cour d'appel a privé sa décision

il est manifeste qu’il ne l'a pas signé et sur lequel il n’a pas porté la mention manuscrite.

par la directrice de la structure, pour en déduire que les signatures étaient différentes ; qu'en statuant ainsi et en procédant à une vérification d'écriture à partir d'une copie et non l'original de

[B] s'était borné à contester avoir signé les deux ordres de virement litigieux, sans jamais prétendre que la signature était différente de celle apposée sur d'autres documents ni même proposer une quelconque

[K] n'est donc pas le signataire des crédits signés manuscritement et indiquent que sur ceux conclus le 27 avril 2018, le 1er août 2018, le 15 octobre 2019, le 28 février 2020, les trois signatures originales

de l'acte ; les témoins et le notaire n'ont pas donné de la scène de la signature des témoignages divergents ; les deux femmes qui ont été les témoins de la signature ont toutes deux indiqué que le testateur

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit du Crédit mutuel du Sud-Est, dont le siège est 8/10, rue Rhin et Danube, 69009 Lyon

et ne pouvant plus prétendre qu'elle lui a été extorquée puisqu'une ordonnance de non- lieu a été prononcée de ce chef, il convient de rechercher si sa signature a été obtenue frauduleusement ou si le

et en présence du greffier qui a également apposé la sienne ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société International club valois (ICV), dont le siège

Y... a précisé le rôle de Richard E... pour la remise du devis et l'encaissement des sommes effectués par ce dernier, devis pour lesquels Richard E... a reconnu que la signature ressemblait à la sienne