R... ; que, le 29 juillet, celui-ci a fait signifier la décision et, le 15 août suivant, a confié à Mme M...

la déclaration d'appel ; que lorsque l'avocat de l'appelant n'a reçu aucun avertissement du greffe l'informant d'un défaut de constitution et qu'au contraire, il a été avisé par l'avocat de l'intimée

significateur, des diligences prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile mais n'a pas constaté que l'huissier de justice avait mentionné les circonstances caractérisant l'impossibilité

A... a procédé à cette signification le 9 juin 2015 ; Attendu que M.

intimée le 13 mars 2017 mais ne lui a pas signifié ses conclusions ; que celle-ci a constitué avocat le 17 mai 2017 ; qu'après avoir invité les parties à s'expliquer sur la caducité de l'appel susceptible

[S], le 7 juin 2019 à l'avocat que Mme [C] a constitué le 5 juin 2019 et les 27 octobre 2020 et 2 novembre 2020 aux personnes de M. [G] et de M. [R], n'ayant pas constitué avocat. 3. M.

Y... ou Haddad Z... intervenaient pour les consorts A..., gendre et fille de Mme X..., et Mme X... elle-même" et qu'"il n'est pas justifié que l'huissier ait fait diligence auprès de l'avocat auprès des

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

pas été signifiée à l'avocat ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X..., qui a versé des sommes destinées à apurer les dettes de son mari, a intérêt à contester

à avocat délivrée à la requête de l'avocat de la société Sogeba ; que l'arrêt attaqué a constaté cette erreur matérielle en ordonnant sa rectification dans le jugement entrepris; qu'il en résultait

que le jugement du 24 janvier 2002, rendu par défaut, avait bien été signifié à la SNC Cannes Esterel, qui se plaignait de n'en avoir jamais reçu signification, le Tribunal a privé sa décision de base

Cette décision n'a pas été signifiée. 3.

février 1999 ; il est qualifié " contradictoire " ; " " à la requête de la CGT, le jugement a fait l'objet de significations le 16 août 1999 à François X..., qui a interjeté appel le 16 août 1999 et

pas sur le document signifié est inopérant, l'acte de signification ne pouvant se substituer au document signifié ni même à la déclaration d'appel qui n'a pas été signifiée en l'espèce, s'agissant de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM.

préalable à l'avocat n'est encourue qu'en cas de preuve d'un grief subi ; elle a été suivie d'une signification régulière à partie, ce qui démontre que le délai d'appel a valablement couru et que le recours

T... ayant constitué avocat le 15 avril 2014, Mme L... a fait signifier ses conclusions d'appel à cet avocat le 6 mai 2014 ; que le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel

si entretemps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.