relevé appel, le 27 novembre 1995, de l'ordonnance de référé rendue dans un litige l'opposant à ses bailleurs, les époux X..., et signifiée à domicile avec remise de copie en mairie le 12 octobre 1995

ET, SI LA SIGNIFICATION EST FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, LES NOM, QUALITE ET DOMICILE DE CETTE PERSONNE ; QUE CETTE MENTION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION SUR L'UN OU L'AUTRE

été signifiée à domicile avec remise de la copie en mairie le 14 février 1986 ; que Le Logement français a opposé la tardiveté de l'appel ; que les époux Y... ont excipé de la nullité de la signification

AYANT UN DOMICILE CONNU EN ALLEMAGNE FEDERALE, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE ; QUE X...

X... s'est fait représenter; qu'il a interjeté appel le 20 mai 1994 du jugement que le syndicat lui a fait signifier le 9 novembre 1993; que pour rendre son recours recevable, il a invoqué la nullité

X... un jugement réputé contradictoire par acte du 22 septembre 1989 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M.

de justice Delhom-Riaucoux-Peyraud ayant signifié les actes, a opposé la tardiveté de l'appel du jugement ; que les époux B... ont excipé de la nullité de la signification du jugement et de l'assignation

été signifié au prévenu le 4 septembre 1997, à la mairie de son domicile, et il n'a pas retiré la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, conformément à l'article 558 du Code de procédure

l'ordonnance a été signifiée le 23 octobre 1996 au domicile élu avec remise de la copie à l'épouse du destinataire ; que M.

avait rendu impossible la signification à personne, a pu en déduire que la signification à domicile était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

du ministère public est à prendre en considération, dès lors qu'elle a été régulière comme en l'espèce ; qu'en effet, l'huissier, après avoir constaté que Roger A... était sans domicile ou résidence

à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne ou à domicile ; que pour dire que la signification à résidence de M.

X... ne demeurait plus à l'adresse mentionnée sur le jugement et que son domicile et son lieu de travail étaient inconnus, l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement a dressé le 20

signifier du 24 novembre 1999 ; que Me X... s'est présenté le 13 novembre 2000 au domicile de l'intéressé ...; que l'huissier n'a pu signifier ledit acte en raison de l'absence de Kamel Z... et a mentionné

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile

ayant été invoquée par les parties civiles, le délai d'opposition avait commencé à courir de la signification de l'arrêt même faite à domicile et non pas de la connaissance par le prévenu de cette signification

[D] et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles, alors « que, dans le cas où la personne est absente de son domicile, la signification n'est parfaite et fait courir le délai

ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE SANTMANN A NICE, LA SOCIETE CREANCIERE A DEMANDE QU'IL FUT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE ; QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1965 A REJETE CETTE DEMANDE " EN L'ETAT " ,

n'était pas sans domicile connu se devait de constater que l'indication d'un domicile dans la citation et reprise dans le jugement rendait irrégulière la signification faite à parquet ; "alors, d'autre

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la signification du jugement, faite à domicile, avec remise de la copie de l'acte en mairie, ainsi que du commandement subséquent, en soutenant