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TJ
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079434e9ba5988459c41de0

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE DE CE JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE SON MARI AURAIT FAIT PROCEDER A LADITE SIGNIFICATION A

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00998

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177966d34da2cbdcdb075

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SCI ELC, S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43162

Cassation

22 novembre 1984

22 novembre 1984

DES ANJOS ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIE A DOMICILE LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET QUI, SUR L'ASSIGNATION A EUX DELIVREE LE 28 MARS 1974 AVAIT ANNULE LA VENTE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

matière contentieuse ; l’impossibilité d’une signification à la personne n’a pas été établie par l’huissier ; la signification à domicile n’était pas possible dès lors que toutes les diligences n’ont pas

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c6a8

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

QUE LA CERTITUDE POUR LUI DU DOMICILE RESULTE SEULEMENT DE LA MENTION " LE DOMICILE ETANT CERTAIN " PORTEE EN MARGE DE LA SIGNIFICATION A L'AIDE D'UN TAMPON ENCREUR ; ...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

contentieuse ; l’impossibilité d’une signification à la personne n’a pas été établie par l’huissier ; la signification à domicile n’était pas possible dès lors que toutes les diligences n’ont pas été

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d98c

Cassation

16 décembre 1965

16 décembre 1965

A COMPTER DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE DEFAUT QUE L'HUISSIER, BIEN QUE N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE

Source officielle
CC

civ1

61372123cd580146773f14b5

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Z... n'est fondé à invoquer, pour tenter d'éluder cette règle, ni la prétendue irrégularité de la signification, au motif que l'avocat général qui a visé et reçu copie de l'acte ne peut être déterminé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f43

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

LES FERMES DU MONT BLANC EQUIPEMENTS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège signification DA le 18 avril 2024 à l'étude signification conclusions le 22

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c42325

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

, AVAIT LA QUALITE DE TIERS" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA SIGNIFICATION A PERSONNE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE

Source officielle
CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc3f

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

ENONCE, QUE LES "PSEUDO JUSTIFICATIONS D'UN PSEUDO DOMICILE A CHATEAUROUX", S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE MANOEUVRES TENDANT A DISSIMULER SON DOMICILE REEL, ET QU'IL ETAIT AVERE QUE LE DOMICILE QU'IL

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46e4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur avis reçu du greffe le 27 juin 2022 d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard des autres intimés en application de l'article 902 du code de procédure civile, elle a fait assigner le 11

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b1631cb9f94e984650c48d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette contrainte a été signifiée suivant exploit d'huissier de justice dressé le 2 janvier 2018 conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f4e0

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE; MAIS ATTENDU QUE COSCHEMIQUE DEMEURANT A MONTIGNY-LES-METZ (MOSELLE), LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DEVAIT LUI ETRE FAITE EN LA FORME PRESCRITE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b16309b9f94e984650bf17

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dont elle a fait l'objet.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3f5

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

L'ARRET ATTAQUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE, SINON PAR UNE FORMULE IMPRECISE ET DUBITATIVE, LA LOCALISATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS REPROCHES A X..., ET EN TOUT CAS,

Source officielle
CC

civ2

607940e89ba5988459c3f94e

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

LE DOMICILE INDIQUE DANS LEDIT ACTE N'ETAIT POINT FAUX MAIS ETAIT LE DOMICILE CONJUGAL, QUE SI L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT, LE DOMICILE CONJUGAL RESTAIT

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c0a55ca6d8d0f8ef6873

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L'arrêt a été rendu le 24 avril 2023. EXPOSÉ DU LITIGE L'URSSAF Rhône-Alpes a fait signifier le 20 mars 2014 à M.

Source officielle

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