RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, LE 16 JUIN 1965, A ETE SIGNIFIEE A GLOBA, PARTIE CIVILE, A SON DOMICILE, LE 18 JUIN 1965 ; QUE L'HUISSIER, N'AYANT PAS TROUVE GLOBA, A REMIS CET EXPLOIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas caractérisé l'impossibilité de signification à personne n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que l'huissier ne peut procéder à une signification

SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QU'AU CAS OU LE DESTINATAIRE EST UNE PERSONNE MORALE UN ACTE NE POURRAIT ETRE REPUTE SIGNIFIE

toutes diligences pour signifier à personne, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de signification

, LE 28 AVRIL 1975, A ETE SIGNIFIE A X..., PARTIE CIVILE, A SON DOMICILE, LE 30 AVRIL 1975 ; QUE L'HUISSIER, N'AYANT TROUVE PERSONNE A CE DOMICILE, A REMIS L'EXPLOIT EN MAIRIE DE NANCY ET QU'IL A ENSUITE

celle-ci de la forclusion ; Qu'en exigeant, ainsi, une réception spéciale et matérielle, alors qu'aucun texte régissant les actes d'huissier de justice n'exige, pour la régularité de l'acte de signification

CAS, QUE LE JUGEMENT NE POURRA ETRE EXECUTE QU'APRES AVOIR ETE SIGNIFIE A AVOUE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL SERA FAIT MENTION, DANS LA SIGNIFICATION A PARTIE DE LA SIGNIFICATION A AVOUE, ALORS, D'AUTRE

, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LAQUELLE UN EXPLOIT SIGNIFIE EN MAIRIE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE LORSQUE L'HUISSIER A AVISE

JUDICIAIRE DONT, SELON LE POURVOI, ELLE CONNAISSAIT LA DESIGNATION AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE

RAYMOND A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT LE 10 JUILLET 1981 ; QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE A SA PERSONNE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE LE 25 FEVRIER

le but d'atteindre physiquement le destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut de signification à personne, la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

FAIT L'OBJET D'UN EXPLOIT D'HUISSIER AU TERME DUQUEL LA SIGNIFICATION AURAIT ETE FAITE LE 3 JUILLET 1974 A LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUI EN AURAIT RECU COPIE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST REPUTEE

Le 23 octobre 2017, un commandement de saisie-vente a été signifié à la personne de M.

Il n'y a donc pas lieu d'examiner les moyens soulevés par les appelants" (arrêt p. 3), ALORS QUE pour être valable et faire courir le délai d'appel, la signification doit être faite à personne ; que

jugement : selon l'article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne » ; que selon l'article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère