QUI AURAIT ENTRAINE VALIDATION DE LA SIGNIFICATION AU JOUR OU ELLE AURAIT PU ETRE DELIVREE, SOIT LE 11 MAI, SI LA MAIRIE AVAIT ETE OUVERTE AUX HEURES LEGALES; ALORS QUE, ENFIN UNE DECISION DE JUSTICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971

Paris, 28 septembre 1988), statuant sur un incident de la poursuite de saisie immobilière introduite à leur encontre par la Banque parisienne de gestion et de dépôt, d'avoir déclaré regulière la signification

PERSONNELLEMENT A SON DOMICILE, L'OFFICIER MINISTERIEL EFFECTUA UNE SIGNIFICATION EN MAIRIE ET ADRESSA A L'INTERESSE LE 18 JANVIER 1968 UNE LETTRE RECOMMANDEE POUR L'INFORMER DE SES DILIGENCES ; QU'APRES

ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION DEVANT LA COUR EST DE DIX JOURS ; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU PREVENU LORS DE LA SIGNIFICATION

X..., reprenant le moyen soutenu en première instance et rejeté par le premier juge, ayant invoqué l'irrégularité de la signification en mairie du jugement du 28 février 1991, la cour d'appel, en affirmant

. ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société UFB Locabail plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, la société UFB

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, dans le cadre de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en mairie, que l'huissier

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 mars 1990, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction disant

procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 7 avril 2003 a prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse ; que cette décision a été signifiée

d'un acte délivré en mairie lorsque l'huissier de justice n'a pas indiqué dans l'acte l'identité de la personne qui a certifié la réalité du domicile du destinataire ; qu'en déclarant régulière la signification

à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité de signifier le jugement à personne ne pouvant être déduite des conclusions d'appel de M.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Anne d'un jugement signifié le 16 septembre 1994 par la société Santalz alors, selon le moyen, que l'huissier n'a l'obligation de tenter la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit

à domicile le 22 avril 1985, avec remise de la copie en mairie ; qu'ils ont excipé de la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception et déclaré

Y... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme X... a soulevé la tardiveté

QUE LA CERTITUDE POUR LUI DU DOMICILE RESULTE SEULEMENT DE LA MENTION " LE DOMICILE ETANT CERTAIN " PORTEE EN MARGE DE LA SIGNIFICATION A L'AIDE D'UN TAMPON ENCREUR ; ...

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la signification du jugement, faite à domicile, avec remise de la copie de l'acte en mairie, ainsi que du commandement subséquent, en soutenant

; que ce jugement avait été signifié en mairie le 30 août 1999, l'avis de réception de cette signification ayant, par ailleurs, été signé par Milan X... le 3 septembre 1999 ; qu'enfin, le 15 septembre