Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 931 résultats pour « simple déclaration »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 931 résultats pour « simple déclaration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Toutes les patentes, à l'exception de celles des propriétaires vendant des vins en détail pendant six mois au plus, et de celles des colporteurs, seront désignées par demi-patentes patentes simples patentes supérieures demi-patente patente simple patente
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 30
Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé en application
Article R914-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 63
Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple.
Article 17
La suspension prend fin par simple déclaration de reprise d'activité par le professionnel.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1°
Article R312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 : 1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues
Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
Article 160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.
Article L312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
simple de gestion, applicable aux bois et forêts concernés par la coupe.
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article R123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33
Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le
Article 40
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 39-1.
Article 50
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 49-1.
Article 12
Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés : A immatriculer les ressortissants français ; A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs
Article 41-0 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34
I. - La demande d'option prévue à l'article 93 A du code général des impôts, établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur
Article 8
Une déclaration préalable d'activité est souscrite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France du lieu de situation de chaque établissement, succursale, agence ou bureau mentionnés à l'article 4,
Article 55-9
Sur les chances simples, le maximum des mises ne peut être inférieur à cent fois, ni supérieur à mille fois le minimum de chaque table.
Article 2290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement est simple ou solidaire.
Page 3 · 9 931 résultats