heures consécutives ; l'emploi du verbe devoir dans la rédaction de l'article R. 221-5 du même Code indique que le législateur a entendu édicter une obligation à la charge de l'employeur et non une simple

heures consécutives ; l'emploi du verbe devoir dans la rédaction de l'article R. 221-5 du même Code indique que le législateur a entendu édicter une obligation à la charge de l'employeur et non une simple

Elle soutient que : - en vertu de l’article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge dispose d’une simple faculté de requérir les observations de l’office

concessionnaire ne correspondant à la violation d'aucune obligation positive essentielle; qu'en ne tenant aucun compte de la clause exonératoire, et en transformant en obligation impérative ce qui n'était qu'une simple

MOYENS DE PREUVE ; QUE SI L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE LE JUGE PEUT ENJOINDRE A UNE PARTIE DE PRODUIRE UN ELEMENT DE PREUVE, A LA REQUETE DE L'AUTRE PARTIE, IL S'AGIT D'UNE SIMPLE

PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LORSQU'UNE PARTIE DETIENT UN ELEMENT DE PREUVE, LE JUGE PEUT, A LA REQUETE DE L'AUTRE PARTIE, LUI ENJOINDRE DE LE PRODUIRE, AU BESOIN A PEINE D'ASTREINTE, IL S'AGIT D'UNE SIMPLE

que le motif de refus que lui oppose la caisse est inopérant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple

affaires de sécurité sociale a accueilli cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des soins dispensés à l'étranger est forfaitaire et ne constitue pour les Caisses qu'une simple

des biens ; Mais attendu que si les articles 11 et 139 du nouveau code de procédure civile disposent que le juge peut enjoindre à une partie ou à un tiers de produire des pièces, il s'agit d'une simple

sollicité la qualification immédiatement supérieure à la sienne en se fondant sur l'article 30 de la convention collective, le passage dans le niveau supérieur après cinq ans d'ancienneté était une simple

Il demande à la Cour : Constater que la désignation d'un Juge chargé de faire rapport ne constitue qu'une simple faculté par application de l'article 184 de la Loi du 25 janvier 1985 ; Constater,

première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple

circonstances ainsi invoquées revêtent ou non le caractère de la force majeure et qu'en conséquence le refus d'exonération opposé par le directeur départemental des services fiscaux constitue l'exercice d'une simple

banque a exigé la souscription de la police d'assurance, ce dont il s'induisait que le cout de l'assurance devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en retenant que la simple

-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple

Il ne peut être suppléé à l'accomplissement de cette formalité par l'exercice de la simple faculté offerte au juge par l'article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation

SPECIALE DES RAPATRIES, APPLICABLE A COBBI ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI PERMET AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT PARTICULIERS AUX DEBITEURS RAPATRIES D'ALGERIE, CREE UNE SIMPLE

X... une simple faculté relevant de sa liberté de conscience et dont l'abus ne pouvait donner lieu qu'à dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

qu'en retenant que le caractère obligatoire de la mise en demeure préalable ne résultait pas de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales dès lors que celui-ci offrait au comptable public la simple

cette disposition, la Cour ne lui a donné aucune base légale " ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple