de procédure interrompant la prescription prévue à l'article 65 de la loi susvisée, alors que cet acte, dont il n'est pas démontré qu'il ait présenté un caractère contradictoire, n'aurait été qu'une simple

frais avancés, alors, selon le moyen, qu'il était établi que l'employeur l'avait rémunéré sur la base d'un coefficient différent de celui applicable ; Mais attendu que cette décision n'est qu'une simple

de valider à titre dérogatoire, en raison de circonstances exceptionnelles, l'engagement tardif ou formellement irrégulier d'un cheval, doit, peu important même sa nature d'acte juridictionnel ou de simple

Jacques X... contre le refus d'autorisation et que la radiation, simple mesure d'administration judiciaire, était sans effet sur la suspension de l'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

société HPVI, venant aux droits de la société Tefa, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un jugement susceptible d'appel, et non une simple

droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait obstacle à ce qu'une caducité, qui constitue une simple

le 28 avril 2014, soit plus de deux ans après, sans effectuer aucune diligence dans l'intervalle ; que la décision de renvoi au rôle d'attente prise par le tribunal de commerce le 6 décembre 2012, simple

d'appel subsistant ; Qu'ils reprochent au magistrat chargé de la mise en état d'avoir fait produire des effets juridiques à une ordonnance de jonction, ce qui ne serait pas possible s'agissant d'une simple

l'examen de la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit dans la mesure

d'administration judiciaire ; Attendu que le demandeur au pourvoi s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de radiation rendue par le conseil de prud'hommes dans un litige, l'opposant à la MACIF

valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple

valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple

valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple

valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple

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valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple

valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple

valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple