X... en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société ne saurait contester que les propositions faites le 7 décembre 1987 constituaient une modification

Y... a adressé à son représentant des propositions de modifications, la cour d'appel en s'abstenant de rechercher si à la réception de ces simples propositions, la démission du salarié, qui avait pris

REOUVERTURE DU DELAI D'ACTION DE DEUX ANS SUIVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT, QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, QUI AURAIT ETE EGALEMENT DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE

d'effectuer les régularisations suivantes à fin juin 1982... indemnité compensatrice de soixante deux jours ouvrés de congés" ; qu'en estimant que cette lettre était une simple proposition, alors que,

doivent se placer pour déterminer s'il y a eu ou non fraude ; que l'existence d'un principe certain de créance fiscale ne saurait être constituée à l'égard d'un contribuable par la notification d'une simple

Z..., faisant référence à la proposition faite par les consorts X..., les informait de leurs "décisions familiales" d'"achat ferme, dans les plus brefs délais, de 70 %" et "d'achat des 30 % restants dans

que le syndicat des pharmaciens fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la lettre de la Mutuelle du midi du 3 octobre 1989 constitue une simple

avait joint à cette offre un protocole d'acompte stipulant que l'indemnité était allouée « sans reconnaissance de responsabilité », ce dont il résultait que cette offre s'inscrivait dans le cadre d'une simple

rendait imputable à la société la rupture sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société Gérard, les prétendues modifications avaient constitué des décisions arrêtées ou n'avaient été que de simples

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

X... occupait la parcelle objet du litige au moins depuis 1963, la proposition d'achat qu'il en avait faite en 1995, rappelant une proposition d'acquisition antérieure pour la même parcelle, montrait qu'il

AVAIT ETE ETABLI QUE QUERNEE, DEPUIS SON RETOUR DE MALADIE, NE POUVAIT PLUS EXECUTER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE ; QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PROMESSE

paiement fait par la Société générale à la Bank of Séoul", alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

pour maladie, déclaré le 2 mars 1992 par le médecin du travail inapte définitivement à la fonction de chauffeur poids-lourd mais apte à d'autres postes dans l'entreprise; que l'employeur lui ayant proposé

que la lettre du 16 avril 1985 matérialisait un véritable accord des parties pour reporter les délais d'exécution à fin mai, ce qui avait été tenu ; qu'en déclarant que ce courrier constituait une simple

d'une seconde décision du maire de Castres du 20 janvier 2006 ayant le même objet ; qu'à l'appui de son appel, Mme A soutenait que, par une lettre du 28 septembre 2005, le maire de Castres lui avait proposé

de ses demandes tendant à ce que Rosine Y... soit condamnée à lui verser 1 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du délit de non-représentation d"enfants ; "aux motifs propres

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation du courrier du 8 novembre 2019 sont irrecevables dès lors que ce courrier constitue une simple proposition d'affectation et ne fait ainsi pas