avant l’exécution et la réception du marché de substitution ; les créances dont l’université demande le recouvrement ne sont ni certaines, ni exigibles ; les sommes réclamées ne sont pas au nombre des sinistres

Mme [S] a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance AXA le 19 décembre 2011, Mme [C] déclare en avoir fait de même.

démontrée par les pièces produites par les sociétés AIG et Allianz ; - dit qu'il n'y a lieu à sursis à statuer dans l'attente de l'identification de l'ensemble des victimes concernées par le même sinistre

de même que ses conséquences, qu'en l'espèce, onze types de sinistres clairement énumérés étaient susceptibles d'être couverts , que ces derniers étaient par la suite décrits dans la police et que la

les écritures adverses) n'est qu'alléguée, et reste sans incidence ; - le délai imparti de 6 jours calendaires et 4 jours ouvrés pour produire l'attestation d'assurance en cause est excessivement court

Le locataire principal et ses assureurs, de leur côté, renoncent en cas de sinistres couverts par la garantie ci-dessus mise à la charge du sous-locataire, à tout recours qu'ils seraient fondés à exercer

assurée par la société Axa Assurances IARD (société Axa) de la rénovation de l'un des quatre "sheds" de la toiture ; que le 19 mai 2003, à la suite d'un violent orage, la salle de spectacles a été sinistrée

réception qu'elle contestait cette réclamation mais seulement aux motifs que "cette facture correspond à des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'une commande de notre part mais qui résultent d'un sinistre

D'autre part, les stipulations du contrat d'assurance signé le 25 mars 2008 relatives à la déclaration du sinistre prévoient " qu'en cas de sinistre, susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat

; que l'assureur lui ayant ensuite opposé une déchéance de garantie au motif que les pièces produites pour justifier de la remise en état et du remplacement des biens sinistrés après le premier sinistre

trouvant dans le rapport de l'expert G... et dans les documents régulièrement produits aux débats les éléments techniques et de fait lui permettant de statuer sur les demandes des copropriétaires sinistrés

présenté son offre, qui comprenait les garanties minimales d'assurance dommages aux biens pour l'ensemble des infrastructures du site, telles que demandées par les documents de la consultation ; les sinistres

à 13 de la police fait ressortir que l'épidémie n'en fait pas partie ; dès lors, la baisse d'activité ayant fortement affecté la société [R]-TEINTURERIE DE [Localité 5] résulte nécessairement d'un sinistre

La SCEA LD [V] a déclaré son sinistre à la compagnie GROUPAMA le jour-même.

dénoncer ; - le débat portant sur l'identité du propriétaire du bien ne pouvait avoir une quelconque incidence sur les droits du concluant dans ses rapports avec l'assureur assigné en garantie d'un sinistre

l'origine du sinistre.

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

affaires concernant une indemnité d'assurance en faveur d'un consommateur il revient à l'assuré de démontrer que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, il est plus probable qu'improbable qu'un sinistre