et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence

2025, soit 240 jours après le 15e jour suivant la signification de l'ordonnance du 3 mai 2024 et depuis le 3 juillet 2024, 16 800 euros, le certificat d'immatriculation barré et l'attestation de situation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Monsieur [G] [M], représenté à l’audience par son tuteur, le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) VYV 3 Bourgogne, a expliqué ses impayés locatifs par sa situation administrative

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

communication de l'avis émis par la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est réunie le 11 avril 2016 dans le cadre de l'examen de la situation administrative de son client, affecté à la direction

Il a, d'autre part, demandé à ce que sa pension soit révisée pour tenir compte de sa nouvelle situation administrative.

{"Le juge a consid\u00e9r\u00e9 que les conclusions \u00e9taient devenues sans objet en raison de la r\u00e9gularisation de la situation administrative de la requ\u00e9rante.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

techniciens de laboratoire de nuit (hématologie et biochimie) de l’hôpital Avicenne, pour la période de janvier 2019 au 27 septembre 2019, faisant apparaître les noms, prénoms des agents ainsi que leur situation

commis l'infraction pour le compte desdites sociétés ; qu'elle précise encore que les prévenus, en comparant l'activité réelle effectuée par leur sous-traitant dont ils étaient les seuls clients et sa situation

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours

, visant les agents publics, placés dans une situation administrative et réglementaire ; que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée, la cour d'appel a relevé qu'il s'agissait d'appliquer une

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours

10 février 2016 : 1) la délibération n° 2016-006 concernant la modification du tableau des effectifs et portant création d'un deuxième poste d'attaché territorial, corps de catégorie A ; 2) « la situation

intercommunale de musique, de danse et de théâtre Erik Satie contenant les indications suivantes : 1) leurs grades ; 2) leurs échelons ; 3) leurs dates d'embauche ; 4) la nature des primes versées ; 5) la situation

L'absence de prise en considération de toute la situation administrative ne peut davantage lui être reprochée.

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agent les nom, prénom, grade, indice, échelon, ancienneté dans le grade, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée dans la collectivité, lieu d'affectation, le service, la fonction, la situation