CREANCE CERTAINE CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SOLDE

inspirait, après avoir énoncé, à tort, que le mécanisme de règlement simplifié et de garantie propre au compte courant s'opposait à la continuation de celui-ci et empêchait que l'on puisse tirer un solde

L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce, laquelle perdure nonobstant l'obligation faite à la banque de déclarer le solde provisoire, ce qui aboutit en pratique à l'établissement d'un

au 10 janvier 2002 un solde provisoire négatif de 35 774, 57 euros ; que la banque a reversé à M.

jour de la clôture dans la limite du solde provisoire au jour de la résiliation ou du terme du cautionnement ['] était favorable au créancier mais elle avait un double inconvénient : d'une part, la caution

1er février au 21 mars 1997 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre de la somme payée par elle à l'administration des douanes ainsi que du solde

(la société) ; que cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire le 18 janvier 1985, la banque a demandé à la caution paiement du solde du compte courant de la société arrêté au 27 décembre 1984

commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, en raison de tous engagements ou opérations directes ou indirectes, et notamment par toute ouverture de crédit, avance, débours de caisse, solde

de révocation du cautionnement avant la clôture du compte courant ou si le présent engagement a été limité dans sa durée, les obligations de la caution au titre dudit compte seront déterminées par le solde

mandataire ainsi constitué et sans constater que le compte client tenu par Y... comportait l'existence d'une convention de compte courant impliquant que la saisie ne pût porter de toute façon que sur le solde

l'expiration de la durée du cautionnement ne demeure qu'une obligation de règlement à l'égard du créancier dans l'état où se trouve la dette principale ; et il souligne qu'à compter du 11 juin 2014, le solde

judiciaire à l'encontre du titulaire ne met en effet nullement fin de plein droit à la convention de compte courant, laquelle perdure nonobstant l'obligation faite à la banque de déclarer le solde

X... a qui elle avait ouvert un compte ordinaire, qualifié par l'arrêt tour à tour de compte courant et de compte de dépôt, le paiement du solde débiteur provisoire, la cour d'appel a violé l'article 1134

DEBITEUR PROVISOIRE TEL QUE FIXE AU MOMENT DE LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT EN TENANT COMPTE DES OPERATIONS EN COURS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE SOLDE PROVISOIRE CONSIDERE

au paiement du solde débiteur provisoire, A titre subsidiaire, - Dire et juger que la Caisse de crédit mutuel de Bonnetable ne pourra se prévaloir des intérêts conventionnels, de retard et des pénalités

articles 34 du décret loi du 30 octobre 1935, 109, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil; alors, en outre, que la saisie-arrêt d'un compte bancaire n'a pour effet de bloquer que le solde

A..., administrateur judiciaire, demeurant ... (9ème), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Union Coopérative anonyme CODEC, 3 / de M.

plan d'une caution réelle, en restitution de sommes qui lui avaient été remises à titre de gage-espèces en garantie des dettes d'un tiers, alors, selon le moyen, qu'un gage peut valablement garantir le solde