Y... la somme de 50 euros au titre de son préjudice moral, condamné M. X... à verser à M.

sinistre causé par le véhicule d'Anne Y... initialement assuré auprès de cette compagnie, que cette société a fait parvenir à sa cliente une mise en demeure, en date du 31 janvier 2000, d'avoir à payer la somme

consommation, mais à la date de la facturation ; Attendu que la SEG fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 2 mars 1999) de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant des sommes

l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de son salarié n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes

leur demande d'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, et leurs demandes au titre des restitutions, à savoir leur demande de reprise de l'installation par le vendeur, de paiement de la somme

dolosives, M. et Mme J... ont assigné le vendeur, représenté par son liquidateur judiciaire, la SCP [...], et le prêteur, en nullité des contrats principal et de crédit affecté, en restitution des sommes

la tierce opposition formée par les consorts Y... contre l'ordonnance du 13 décembre 2007, la cour d'appel a relevé que cette décision a été portée à leur connaissance par une lettre recommandée reproduisant

annulation du certificat d'utilité, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Schluter et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la société Fribois la somme

portant sur "un procédé de manutention et caisse pour la mise en oeuvre dudit procédé" ; que le GIE MCA, ayant appris que la société Saméto-Technifil (société Saméto) commercialisait une caisse qui reproduirait

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Z..., tant en son nom personnel qu'en tant que liquidateur de la société Baudibel, civilement responsable, à verser la somme

G..., UNE SOMME DE 49000 FRANCS DESTINEE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, ETANT PRECISE QUE LES EPOUX D..., COUTANT ET BRETON SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES C...

poursuivi judiciairement la société la Cave des Seigneurs (la société) qui commercialisait du vin sous la dénomination "la Cave des Seigneurs de Saint-Tropez" dans des bouteilles dont l'étiquette reproduisait

Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

lui interdire la poursuite de ces agissements, d'ordonner la destruction des bijoux saisis à ses frais une fois la décision devenue définitive et de la condamner à payer à la société Hermès Sellier la somme

[R] et à la société Fair Wind une certaine somme en réparation des actes de contrefaçon commis à leur encontre, alors « que si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un modèle, le droit au modèle

arrêt interprétatif du 25 septembre 1987, la cour d'appel de Paris a dit que la société Matrot avait contrefait le brevet, a ordonné la confiscation de toutes les machines comportant le dispositif reproduisant

qualité de plombier OQ3 par la Société générale d'entretien et de bâtiment, a été licencié le 22 mars 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme

Il sera alloué à ce titre la somme de 25.000 euros à chacune des sociétés HERMES.

service public d'aménagement du quartier de la défense et de la gestion de la réserve foncière constituée à cette fin, et, par motifs adoptés, que la clause dérogatoire au statut des baux commerciaux reproduisant

le 26 septembre 1980 ; que celle-ci a assigné Mme X... en paiement des cotisations pour les exercices 1983 à 1989 inclus ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'association une certaine somme