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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Ce document ne peut dans ces conditions ni dans sa forme ni dans son contenu être considéré comme comportant un engagement ferme de l'agent général envers le sous-agent.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d46
1 décembre 2005
1 décembre 2005
agents régionaux qu'il avait mis en place en Italie et pour confier par l'intermédiaire de sa filiale italienne la vente de ses produits à ces mêmes sous agents - que la société DAUPHITEX était débitrice
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50abc
12 février 1985
12 février 1985
OU D'EMPLOYER DES SOUS-AGENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LE CONTRAT D'"AGENT COMMERCIAL" PASSE PAR LA SOCIETE EMERA AVEC MELLE X...
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61bc36861e5d9da61a472731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Elle fait appel à des sous-agents installés sur le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
10 février 2020
dans ses écritures ; que dans son courriel du 5 août 2011, elle s'engageait à obtenir de la Fédération des agents commerciaux, l'établissement d'un "contrat de sous agent" "indiquant le secteur, le taux
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a16e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
X... au motif qu'il était sous-agent de M. Y.... M.
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42682
29 novembre 1977
29 novembre 1977
D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'OMISSION, PAR QUIRIN, DE DECLARER L'EXISTENCE DE LA PORTE SEPARANT L'ATELIER DE LA MAISON D'HABITATION AU MOTIF QUE LE SOUS-AGENT
Source officielleciv1
61372117cd580146773f0e70
7 février 1990
7 février 1990
Z..., agent général d'assurance, avait investi M. A... d'un mandat de sous-agent d'assurance dans une aire géographique déterminée, par un contrat stipulant qu'en cas de cessation de ce mandat, M.
Source officielleChambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e4
23 avril 2025
23 avril 2025
Le contrat litigieux, intitulé « mandat d'agent commercial pour un sous agent », stipule en son article 1 qu'il est confié par M. [G] [N] à M.
Source officiellecomm
61372320cd58014677405bcf
23 juin 1998
23 juin 1998
X... a cédé à Mme Y..., avec l'agrément de la société Euroticol group's dont il était le sous-agent, la représentation de cette société "pour le démarchage d'une clientèle en vue de la diffusion de produits
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036a7da7d675f499f1db123
17 septembre 2015
17 septembre 2015
[L] a employé des sous agents dont Mme [S] ; Considérant que la société Immobilier @Domicile a produit les pièces suivantes : - une attestation de Mme [S] qui indique que M.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b864
14 octobre 1974
14 octobre 1974
SANS VERIFIER SI CELLE-CI EXERCAIT EFFECTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT SON MANDAT A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, LEDIT DECRET AUTORISANT L'AGENT COMMERCIAL A SE FAIRE ASSISTER PAR UN OU PLUSIEURS SOUS-AGENTS
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556d9
6 mars 1974
6 mars 1974
ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 22600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS; AUX MOTIFS QUE, SI LE FAIT POUR LE REPRESENTANT D'AVOIR PRIS UN SOUS-AGENT SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT
Source officiellesoc
6137221ecd580146773fa639
3 février 1994
3 février 1994
et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de seconde part, que la qualification de représentant doit être exclue lorsque le mandataire sous-traite son travail à des sous-agents ; que, pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59f
18 juin 2008
18 juin 2008
Pierre … 50 000 € en juillet 2002, encaissement d'un chèque client (… …) je vous joins la photocopie de la déclaration de Monsieur E... ainsi que la photocopie de son contrat de sous agent et de la lettre
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f93de
20 janvier 1994
20 janvier 1994
Z..., avait passé avec celui-ci un traité de sous-agent, mais qu'il n'était astreint à aucune production et se bornait à percevoir des commissions pour des contrats en cours sans se livrer à des opérations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01041
26 octobre 2010
26 octobre 2010
X... de ce qu'il avait retiré tous ses moyens de travail à son sous-agent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution du contrat le liant à son sous-agent relevait exclusivement du pouvoir
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588fc
24 mars 1998
24 mars 1998
Y... et son sous-agent M.
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd22
23 avril 1980
23 avril 1980
AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE MEME EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, QUE LA FACULTE D'EMBAUCHER DES SOUS-AGENTS DEMEURAIT SANS INCIDENCE SI LE REPRESENTANT N'EN AVAIT PAS USE, QU'ENFIN
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01194
27 septembre 2017
27 septembre 2017
ancien sous-agent, M.
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