CHAUVIN, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° Q 19-17.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/01890 Mme Sylvie X...

EPOUSE D..., DIRIGEE CONTRE LES AUTRES SOUSCRIPTEURS ET NON CONTRE LA BANQUE DEPOSITAIRE DES FONDS RECUEILLIS, ETAIT, COMME TELLE, IRRECEVABLE; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° U 14-26.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

étaient accessoires à des prêts professionnels", et donc en s'attachant à la nature des contrats, et non à la qualité de M.

au titre de ce contrat, le caractère imposable des prestations servies au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article 154 bis du code général des impôts est indépendant du fait que le souscripteur

au titre de ce contrat, le caractère imposable des prestations servies au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article 154 bis du code général des impôts est indépendant du fait que le souscripteur

modifications apportées à leur droits et obligations, et que cette obligation d'information pèse donc sur le seul souscripteur et non l'assureur.

publique du 27 avril 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° H 16-13.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que Robert

W..., a souscrit le 13 août 2004, en son seul nom, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), une police d'assurance habitation prévoyant notamment une garantie contre le vol des meubles et objets

et non en qualité de bénéficiaires ; Considérant que Mmes [N] et [H] [G] répliquent que la prescription est décennale lorsque que le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, qu'au surplus

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 MAI 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au

L'importance des primes payées doit être appréciée au regard de l'ensemble des actifs du souscripteur, et non uniquement de ses revenus.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10732 F Pourvoi n° P 17-21.355

atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage', l'article 12 précisant au surplus les obligations du souscripteur

-Lorsque le souscripteur le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement.

du 17 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1641 F-D Pourvoi n° D 15-25.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM