Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 418 résultats pour « soustraction au paiement de la tva »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 418 résultats pour « soustraction au paiement de la tva »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
impliquant un investissement dans une infrastructure soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente, la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement
Article 5-11
l'achat, statut véhicule de collection (ou non) ; 3° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger : a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ; b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la tva
Article 5
Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA) où
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
des articles 75,76-2,78-1,81-1 et 83 ; b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article 427,1° ci-après ; c) les soustractions
LEGIARTI000043050815
Tolérance contractuelle - l'article 293 B du CGI prévoit les modalités d'application du régime de la franchise en base de TVA ; 5.2.2.
Article 1
Il comporte une déclaration du demandeur attestant sur l'honneur qu'il ne récupère pas la TVA sur le coût de la fouille. Il est complété, selon la nature des travaux ouvrant droit à une prise en charge, des pièces mentionnées aux articles suivants.
Article 322-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39
de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction
Article Annexe III
TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
Article Annexe I (suite)
la paie. - Établir les bulletins de paie. - Tenir à jour le livre de paie. - Calculer les charges patronales.
Article 8-2
du code de la construction et de l'habitation se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant apparaître l'application d'un taux de TVA
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78
Les tarifs (hors TVA) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 seront majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 83-5/A du 31 janvier 1983, d'un cran (2,531 %) à compter du 1er mars 1984,
Article 2
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA. 4.
Article Annexe I (suite)
COMPTABILISER LA PAIE -Saisir les éléments variables et mettre à jour les paramètres de la paie. -Établir les bulletins de paie. -Tenir à jour le livre de paie. -Calculer les charges patronales. -Établir les déclarations sociales et fiscales.
Article 5
De l'application BIRDE pour la base des télédéclarations existante, pour les données afférentes aux entreprises, pour les déclarations de résultat et de TVA souscrites via les techniques de l'EDI ou de l'EFI ; 2.
Article 20
Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché hors TVA définis à l'article 13.1.1.
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque.
Article D232-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.
Article 5
inspections spécialisées) et des recettes ; - les agents de l'agence comptable des impôts de Paris ; - les agents du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques ; - les agents habilités du service de remboursement de la TVA
Article A36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46
à la personne humaine : trafic de stupéfiants ; - les atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment ; - les atteintes à l'autorité de l'Etat : concussion, corruption active et passive, prise illégale d'intérêts, soustraction
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
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