La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes a de nouveau visité le site le 16 septembre 2024, prononcé un avis défavorable

" à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers (...) l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement

dans le département du Morbihan, sur le territoire de la commune de Larmor Plage, au lieu-dit " Lorient Plage ", d'un terrain de 35 hectares sur lequel du 20 juillet au 30 août 1976, 6 395 faits de stationnement

caractérisée ; "et aux motifs adoptés que le prévenu est poursuivi pour le stationnement d'une caravane le 25 mars 2003 sur un site classé, en l'espèce un site boisé classé protégé ; qu'aux termes

Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1986 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des caravanes, l'a condamné à 2 000

L’article R. 125-15 du code de l’environnement dispose : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement

terrains appartenant à Guy X... sont classés en zone Nde L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, publié le 4 juillet 1992 et approuvé le 19 mars 1993, zone où le stationnement

YVON X..., L'ARRETE DU MAIRE DE LUZANCY SEINE ET MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE SUR SON TERRAIN SIS AU LIEU-DIT COURTARON ; 2 REJETTE

Patrick, contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1995, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

prévenus (Gérard X..., Maurice A..., Marcel A..., Paulette Z..., épouse H..., Bernadette F..., épouse M..., Henri D..., Maurice I...) à une peine de 1 000 francs d'amende chacun pour avoir laissé stationner

de caravanes sur un site inscrit et au règlement du plan d'occupation des sols qui, interdit le caravanage et d'autre part d'avoir fait stationner pendant plus de trois mois par an deux caravanes sans

vigueur ; que, sous l'empire du POS modifié du 9 juin 1989, la zone relevait de l'article II ND1 interdisant les constructions et installations ainsi que l'implantation de maisons mobiles et le stationnement

, le camping et le stationnement de caravane pratiqués isolément, ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites classés, ainsi que dans les zones de protection

site et entraînant par suite interdiction d'y faire stationner une caravane n'a fait l'objet d'aucun affichage et n'a pas été publié au bureau des hypothèques, si bien qu'aucune mesure de publicité le

stationnement des caravanes.

X... et autres, sur laquelle les intéressés avaient stationné leurs caravanes, au réseau de distribution électrique ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le juge des référés n'aurait

représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 02B 333 23 N0001 prise par le maire de Vallecalle en vue du stationnement

4, R. 343-6 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et A... coupables d'avoir à Erching, depuis le mois d'août 1989, stationné

du 3 septembre 1997 ; 3. l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes du 9 juillet 2001 visé par l’arrêté du 24 juillet 2001

a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date des 30 novembre 1989 et 8 mars 1993 par lesquels le maire de Cordeac (38710) a respectivement délivré puis renouvelé une autorisation de stationnement