[Cadastre 3], AX [Cadastre 4] et AX [Cadastre 5], lieu dit « [Localité 9] », constituant le lot n°1, correspondant à un volume comprenant une construction à usage de supermarché, un parking et une station-service

connexité, joint les pourvois n° M 93-41.345 et Z 93-41.357; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 1992), que les époux X... ont pris en location-gérance une station

conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 26 avril 1990), que, par lettre du 26 mai 1989, la société Total a déclaré résilier, à compter du 26 août 1989, la location-gérance du fonds d'exploitation d'une station-service

lubrifiants ainsi qu'un contrat de "participation de financement" par lequel elle leur a consenti un prêt de 356 000 francs destiné à les aider à l'achat et à la réalisation des travaux d'aménagement d'une station-service

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1990), que le 27 juin 1979, la société Total a mis fin au contrat qui la liait aux époux X..., gérants de station-service

Y... a été engagé par la société Blot, aux droits de laquelle se trouve la société Charpenet qui exploite une station-service dans le cadre d'un contrat de location gérance régularisé avec la société Total

unique :: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Elf France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a confié la gérance d'un fonds de commerce de station-service

janvier 2004), que la SCI du 129, rue de la Division Leclerc, devenue société Garage Paris Chantilly Autos (GPCA), a acquis, le 13 mai 1983, par jugement d'adjudication, une propriété comprenant une station

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992), que la cour d'appel, statuant ensuite d'un précédent arrêt ordonnant une expertise afin d'examiner les comptes de l'entreprise station-service

et la société Y..., dont les gérants sont M. et Mme Y..., concernant l'exploitation d'une station service ; que le 16 avril 2012, M.

aux abords de la station service est réservé à la circulation automobile ; QUE cet itinéraire ne peut être retenu ; QU'il résulte des constatations effectuées par Maître Z..., le 4 novembre 2011, qui

15 juin 2023), la société civile immobilière Skyros (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société ContiTrade France (la locataire), à usage de contrôle technique, station-service

dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ont, le 17 novembre 1982, pris en sous-location-gérance une station-service

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service

2014, n° 12-27.050), que par contrat du 1er décembre 1983, la société Total raffinage distribution, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage marketing, a confié l'exploitation d'une station-service

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1998), que la société Total, compagnie de raffinage et de distribution (société Total) a confié à la société Grand Z... l'exploitation de deux stations-service

Norbert X... à la station service le 09 juin 2016 et l'arrêt de son véhicule (soit 25 minutes après), de la seconde panne ayant eu lieu quatre jours après et des réparations effectuées sur le véhicule,

et la société Y..., dont les gérants sont M. et Mme Y..., concernant l'exploitation d'une station service ; que le 16 avril 2012, M.