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2 704 résultats pour « stipulation autorisant l'exercice du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00699

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a transmis quatre questions prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00866

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

X..., Y... , Z... et B... ; que sur opposition du bailleur, le tribunal l'a notamment déclaré recevable à exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce et a ordonné en conséquence la cession

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41974

Cassation

25 février 1975

25 février 1975

LE PRENEUR A ADJOINDRE A SON COMMERCE UNE ACTIVITE DE PUBLICITAIRE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ; QUE, SE PREVALANT DE L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE CONFECTION, LES

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302582_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de commerçant en se prévalant de l'exercice d'une activité commerciale pour laquelle il a accompli la formalité d'immatriculation exigée par ces stipulations, seule formalité à laquelle est soumise son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310178

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

l'activité de restaurant, -que les bailleurs n'ont pas fait appel de l'ordonnance autorisant la cession du fonds de commerce et n'ont jamais offert, en contrepartie de la résiliation du bail, une indemnité

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c4657e

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

expresse du règlement l'y autorisant ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété définissait expressément l'activité s'exerçant dans chaque lot ; qu'il était, en particulier, stipulé que le lot 138

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

matière comptable ; que cette motivation est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 157 du Code de procédure pénale qui ne pose pas d'exigences particulières quant aux raisons qui autorisent

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TA

8ème chambre

DTA_2309707_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ces stipulations régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle autre que

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TA

4ème Chambre

DTA_2205733_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant doit être regardé comme ayant sollicité, sur le fondement des stipulations précitées de l'article 5 de l'accord franco-algérien, la délivrance

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396482

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES ; la FEDERATION

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00563_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B ; - l'activité exercée par M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

, y compris de ceux qu'énonce le III de cet article ; qu'en second lieu, le contrôle conjoint défini par le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est caractérisé dès lors que deux ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b174

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

motif et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contrefaçon pour avoir diffusé en public des disques sans avoir passé au préalable de convention avec la SACEM autorisant

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc9

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

général, Jacky B... ; qu'en se bornant cependant à retenir que les revenus perçus par Jacky B... au titre de son activité au sein des sociétés Atlantic Aviation et King'Air ne sauraient être regardés comme

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314683_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'exercice d'une activité professionnelle non salariée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice Administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600536_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

une activité commerciale que comme une activité de prestation de service ; en tout état de cause, il n’est pas empêché d’exercer l’activité qui lui procure des revenus ; aucune erreur de droit n’a été

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00816

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Maître X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation de l'ordonnance rendue le 8 décembre 2006 qui l'autorisait à céder de gré à gré le fonds de commerce de la société Lauragais

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TA

3ème Chambre

DTA_2307950_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

activité de " e-commerce de produits cosmétiques ".

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721d9

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[O] [D] a en conséquence saisi le tribunal de commerce de Dax au fond par assignation du 19 juillet 2017 aux fins notamment de constater la résiliation du contrat d'exercice et d'admettre sa créance au

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505362_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

Source officielle