AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00699
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a transmis quatre questions prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme
Source officiellePage 3 sur 136
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00866
6 octobre 2009
6 octobre 2009
X..., Y... , Z... et B... ; que sur opposition du bailleur, le tribunal l'a notamment déclaré recevable à exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce et a ordonné en conséquence la cession
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