de commerce, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu importe la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif

par le juge-commissaire n'a pas été admise au rang de créancier privilégié, de sorte que leur subrogation dans ses droits est devenue impossible, ou pour le moins sans intérêt, - le juge commissaire

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; que la faute reprochable au Crédit du Nord est constituée du défaut de

un avantage effectif du droit d'être admis dans les répartitions et dividendes susceptibles de lui être transmis par subrogation, de sorte que l'absence de déclaration de la créance au passif de la liquidation

[N] avait fait valoir que, outre le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective du débiteur principal, rendant impossible sa subrogation en tant que caution de ce dernier, la société

Il fait valoir que : l'action intentée par l'assureur ne relève pas de la subrogation faute de production du moindre document en ce sens, le PV de saisie-attribution comporte une adresse de la SCI

RESULTER QUE D'UN FAIT POSITIF ET NON D'UNE SIMPLE ABSTENTION OU D'UNE PRESOMPTION DE NEGLIGENCE, QUE LA FAUTE DU CREANCIER NE SAURAIT RESULTER DES DELAIS ACCORDES AU DEBITEUR PRINCIPAL, QUE LA PROROGATION

et dont elle a été privée par le fait du créancier, qu'il revient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation qui est devenue

[S] de son engagement de caution, l'arrêt retient qu'en déclarant sa créance sans se prévaloir de son caractère privilégié, la banque a, par son seul fait, privé la caution de la subrogation

d'établir que la subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que la caution ne pouvait prétendre être déchargée de son engagement

intervenir que si la subrogation a été rendue impossible par le fait exclusif du créancier ; qu'en affirmant que M.

n'avait pas rendu impossible la subrogation de la caution en ne prenant aucune garantie sur le patrimoine du vendeur, enfin, en violant, par refus d'application, l'article 2037 du Code civil, en décidant

déclaratifs de créances ont été adressés au représentant des créanciers le 3 septembre 1992 - qu'étant subrogés dans les droits des salariés, elles étaient dispensées de déclaration pour les créances

de la procédure collective sans rechercher si la créance en cause sur la SCI ne faisait pas partie des créances énumérées par la quittance subrogative du 19 juillet 1993, laquelle a fait l'objet, le 22

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la société Unimat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de la faute du crédit-bailleur qui a

L'article 2314 du code civil dispose : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

consentie par le créancier, manifestant sa volonté de subroger la CEGC dans ses droits et actions.

et de renoncer aux sûretés réelles dont elle disposait, n'interdisaient pas à la caution de croire que le créancier userait nécessairement desdites garanties et n'excluait pas, dès lors, toute faute de

Y... de mandataire ad hoc ; que la banque a déclaré sa créance ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, au