Le véhicule taxable s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il remplit l'un des critères suivants : a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ; b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme

Article 37-24

—

A l'exception de celui mentionné à l'article 37-28, le redevable consommateur tient un état récapitulatif annuel mentionnant les quantités qu'il a acquises et bénéficiant d'un tarif réduit mentionné à l'article 37-17, les informations relatives aux véhicules

Article L1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Code des transports

L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire délivrée par une autorité compétente au sein de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

Code de la route

I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit

Article 764-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines est compétent pour assurer, par lui-même ou par toute personne qualifiée désignée, le suivi des mesures de probation et des peines de substitution dont la reconnaissance est définitive.

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en

Article L325-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de la route

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation

Article R317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

Code de la route

En outre, tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, autre que les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, doit être muni d'un panneau placé sur le toit du véhicule ou d'inscriptions visibles de

Article L421-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 19

Code des impositions sur les biens et services

Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité et dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts, autre que celui relevant des articles L. 421-78, L. 421-78-1 ou L. 421-79, la masse en ordre

Article Annexe II

—

fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale Pour chaque véhicule concerné : Numéro et pays d'immatriculation Qualité du redevable au regard du véhicule Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur

Article 764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale d'une personne condamnée, d'améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation

Article L5125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

-Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence

Article Annexe III

—

Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne

Article 1

—

Les engins de chantier équipés de moteurs à explosion ou à combustion interne, autres que les véhicules automobiles soumis aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 octobre 1962, construits ou importés plus d'un an après la date de parution du présent

Article 5

—

a) Lorsque les établissements ou services autres que ceux visés aux articles D. 312-98, D. 312-105, D. 312-111 et D. 312-117 du code de l'action sociale et des familles disposent d'une unité d'enseignement, celle-ci fait l'objet d'une coordination pédagogique

Article Annexe, art. 5

—

Seuls peuvent faire l'objet d'un recours au titre de la présente convention les dommages subis par le véhicule lui-même ainsi que par ses accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Code de la route

Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de

Article 412-1.03

—

Véhicules routiers à bord de navires autres que des navires rouliers Les véhicules routiers, tels que définis dans les directives citées à l'article 412-1.02, embarqués à bord de navires autres que des navires rouliers, doivent être munis d'une déclaration

Page 3 · 107 622 résultats

← Précédent Suivant →