Pour ce qui concerne la durée des réquisitions, la première chambre civile a jugé que la succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux sur une durée de trente-six

périodes de suspension du contrat de travail de sorte que sans opposition avec les dispositions légales ci-avant rappelés la reprise d'ancienneté doit en conséquence être prise en compte en cas de succession

S... a assuré successivement le remplacement de douze salariés absents, soit en arrêt maladie, soit en congé parental, soit en congés payés, ou en congés de maternité ; Que ces contrats et avenants se

soins infirmiers (IFSI) de l'hôpital Saint-Anne dépendant du Groupe hospitalier Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) du 30 novembre 2009 au 30 décembre 2020, sous contrats à durée déterminés successifs

Le glossaire de ce règlement définit une séquence bâtie homogène comme un « succession ininterrompue de plusieurs constructions visibles en même temps et présentant une grande similarité de style ou d’

Il est successivement en arrêt de travail pour maladie du 29 avril 2002 au 18 juillet 2002 et du 2 juin 2003 jusqu'à son licenciement (2 mai 2005 ) hormis une reprise à mi-temps thérapeutique entre le

X... a été engagé par la société France 2 (devenue la société France télévisions) au mois de juin 1998 en qualité d'électricien éclairagiste et a depuis travaillé dans le cadre d'une succession ininterrompue

d'identité dans un même secteur, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, violant de la liberté d'aller et venir et les textes précités ; Mais attendu que, si la succession

de contrats de travail à durée déterminée résulterait, selon elle, d'un manque de personnel ; qu'en outre, Madame C... invoque le non-respect du délai de carence entre les différents contrats successifs

Elle souligne qu'il n'y a pas eu de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée, que la relation de travail a été discontinue, chaque contrat étant séparé de périodes non travaillées ne correspondant

par nature temporaire de ces emplois' visés à l'article D.1242-1 du code du travail, les contrats ne peuvent être à durée déterminée que si le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

interrogé à 3 reprises pour lui demander de se prononcer que la qualification devant être retenue au regard des règles distinctes devant s'appliquer en matière de reclassement ; que dans ses courriers successifs

Elle souligne qu'il n'y a pas eu de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée, que la relation de travail a été discontinue, chaque contrat étant séparé de périodes non travaillées ne correspondant

Elle souligne qu'il n'y a pas eu de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée, que la relation de travail a été discontinue, chaque contrat étant séparé de périodes non travaillées ne correspondant

MOTIVATION 1°) Sur la rupture brutale des relations Moyens des parties Le SMCNA soutient que des relations, encadrées par une succession ininterrompue de conventions depuis 2013 et de ce fait

En revanche, il est constant qu'après avoir employé le salarié selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ininterrompus pour accroissement temporaire d'activité l'employeur s'engageait unilatéralement

Son casier judiciaire fait en effet apparaître une succession ininterrompue d'infractions sur plus de trente années(entre 1994 et 2012 puis de fin 2014 à aujourd'hui), incluant des condamnations pour des

Le rideau métallique a en outre été posé par l'un des locataires successifs.