Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
388 résultats pour « succursale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
388 résultats pour « succursale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L511-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Dans les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante afin de s'assurer du respect
Article L511-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 44
établissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales
Article L212-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie
Article L532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64
En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de services d'investissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 532-18-1, les autorités compétentes de l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de ses succursales établies en France communication
Article 321-141 A
La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier.
Article 320-13
La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.
Article D532-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 17
La succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 déclare annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers, les informations suivantes :
Article R3421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 80
L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des missions de soutien regroupant chacune l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
Article 27
L’agent comptable subordonné est soumis au contrôle de l’inspection générale des finances et à la surveillance du directeur départemental des finances publiques où la succursale a son siège.
Article 272
Le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des entreprises d'investissement, des établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
Article R561-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 561-11 prévoient au moins l'une des mesures ci-dessous consistant à : 1° Interdire l'établissement en France de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation de personnes équivalentes à celles mentionnées
Article R232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70
III. - Lorsqu'en application du 2° ou du 3° du II le rapport est publié sur le site internet d'une société ayant son siège dans un Etat tiers, il indique, suivant le cas, le nom et l'adresse de la succursale en France émanant de la société mentionnée
Article 1
La déclaration prévue à l'article 32 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 doit comporter les mentions suivantes : a) L'indication de l'opération qui est envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence
Article R613-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie conformément au II de l'article L. 613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionnée
Article L511-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, le comité des risques ou le dispositif mentionné à l'article L. 511-89 communique, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui
Article L613-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réaliser des contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23
L'agrément administratif prévu à l'article L. 329-1 est délivré aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3, R. 321-5, R. 321-14, R. 321-16 à R. 321-18, si cette entreprise
Article L89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.
Article 11
Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés
Article 2
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.
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