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DÉCISION / ECLI

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6079a7e09ba5988459c4b30a

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

VIOLE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE REFUS OPPOSE PAR LA PARTIE CIVILE AU VERSEMENT DU MONTANT DE LA CONSIGNATION COMPLEMENTAIRE FIXEE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LA SUITE D'UN SUPPLEMENT

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d3

Cassation

2 octobre 1981

2 octobre 1981

A, AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, NIE L'EXISTENCE DE PRETS A INTERETS, IL A NEANMOINS RECONNU QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT PERCU CHAQUE TRIMESTRE UNE SOMME EGALE A 10 % DU MONTANT DES CAPITAUX

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cr

6079a8989ba5988459c4e26f

Cassation

9 mai 1967

9 mai 1967

ET CONSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE POUR LA DEMANDERESSE, ORDONNE SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UN RAPPORT ORAL APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUX FINS D'ENTENDRE LE DESTINATAIRE

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6079a8869ba5988459c4dcc8

Cassation

2 juin 1964

2 juin 1964

; "ALORS QUE LE POUVOIR DU PRESIDENT EST PERSONNEL, INCOMMUNICABLE ET DISTINCT DE CELUI DE LA COUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET PAR LEQUEL CETTE DERNIERE REFUSAIT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION

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6079a89f9ba5988459c4e442

Cassation

9 mai 1974

9 mai 1974

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8989ba5988459c4e1d0

Cassation

28 mars 1974

28 mars 1974

A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., CURATEUR DE LA VICTIME, SURSIS A STATUER SUR LA REPARATION DU DOMMAGE ET SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DU SUPPLEMENT

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb50

Cassation

8 août 1981

8 août 1981

COMPRIS LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, IRRECEVABLE EN L'ETAT L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE PUIS, EVOQUANT ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

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6079a7fa9ba5988459c4b792

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8829ba5988459c4daec

Cassation

15 février 1966

15 février 1966

COMMUNIQUEE AUX DEUX ACCUSES, NI MEME AU CONSEIL DE L'ACCUSE Y..., ALORS QUE L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES PROCES-VERBAUX ET TOUTES PIECES OU DOCUMENTS REUNIS AU COURS DU SUPPLEMENT

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cr

6079a88d9ba5988459c4dd9b

Cassation

21 octobre 1964

21 octobre 1964

JURIDICTION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT QUI ORDONNAIT UN SUPPLEMENT

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6079a8af9ba5988459c4e7ba

Cassation

14 décembre 1971

14 décembre 1971

D'ACCUSATION), STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS UNE INSTRUCTION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A D'UNE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT

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6079a8b19ba5988459c4e93a

Cassation

28 mai 1973

28 mai 1973

L'ORDONNANCE ENTREPRISE PRONONCANT LE NON-LIEU; " AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE N'AURAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SES GRIEFS, QUE CEUX-CI S'AVERAIENT ENTIEREMENT DEPOURVUS DE FONDEMENT ET QUE LE SUPPLEMENT

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cr

6079a8829ba5988459c4db53

Cassation

5 mai 1964

5 mai 1964

PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR DECIDE DANS SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962 QUE LE SUPPLEMENT

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6079a8b19ba5988459c4e971

Cassation

9 février 1971

9 février 1971

(ABRAHAM), AU NOM DE LA SOCIETE Z..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE

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6079a8989ba5988459c4e12d

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT LUI-MEME ETE CASSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

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6079a8b19ba5988459c4e902

Cassation

19 janvier 1972

19 janvier 1972

LE PROCES OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR L'ACCUSE A LA SUITE DE DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE EMISSION DE TELEVISION ET SUBSIDIAIREMENT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

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6079a8ae9ba5988459c4e6b2

Cassation

21 mai 1974

21 mai 1974

DES CONDITIONS DANGEREUSES ET NON REGLEMENTAIRES, A CONCOURU A CAUSER LA MORT DE LA VICTIME ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR ETAIT SAISIE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES D'UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT

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6079a7f69ba5988459c4b6b1

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

QUI RECLAMAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A L'AUDITION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE QUI L'AVAIENT PHOTOGRAPHIE LE 24 AVRIL 1972 ET A LEUR CONFRONTATION AVEC LUI " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

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6079a88d9ba5988459c4de89

Cassation

18 juillet 1967

18 juillet 1967

GOUVERNEMENT QUI TENDAIENT AU RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE DU DEMANDEUR; QU'ENSUITE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT REQUIS A NOUVEAU LE RENVOI DE L'AFFAIRE ET DEMANDE QU'UN SUPPLEMENT

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6079a84c9ba5988459c4c753

Cassation

4 juin 1984

4 juin 1984

ACCOMPLIS AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION PRESCRIT PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DOIT ETRE REJETEE " ; (ARRET ATTAQUE P. 4 PARAGRAPHES 7, 8, 9, 10 ET P. 5 PARAGRAPHES

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