de deux districts de zone rurale, a décidé de recourir à une expertise ; que, le 11 juillet 1991, il a saisi en référé le président du tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner la suspension

prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner la suspension

décision de cette autorité administrative ; que par jugement du 11 février 2000, le tribunal de grande instance tout en admettant, dans les motifs de son jugement, le bien-fondé de la demande de suspension

l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision administrative de validation ou d'homologation, le juge judiciaire demeure seul compétent pour se prononcer sur une demande aux fins de suspension

partiel défini à l'article L. 212-4-2 du même Code ; que la cour d'appel (Nancy, 27 avril 1999) a annulé ce redressement et jugé que les dépassements d'horaire constatés justifiaient seulement la suspension

Qu'il résulte d'un document produit aux débats par la caisse en cause d'appel que cette initiative de la caisse résultait de la notification de la suspension ou de la suppression de son droit aux prestations

calcul de la prime de vacances"; que le 15 avril 1991 la société Jeanneau a confirmé devant le comité d'entreprise son projet de licenciement collectif ainsi que le plan social prévoyant notamment la suppression

Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession

La demande de suspension des travaux de fabrication a été présentée fin juin 2005 pour une date de livraison fixée au 16 août 2005.

caractérise pas la volonté commune des parties de suspendre le contrat de travail, ne peut affirmer que pour la période courant du 1er octobre au 30 novembre 1991, on doit considérer qu'il y avait suspension

de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, 1 ) que se conforme aux dispositions de l'article L. 122-32-4 l'employeur qui, à l'issue de la période de suspension

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juillet 2015), que l'association Front national (le Front national) a soumis au vote par correspondance de ses adhérents la suppression

Numéro 20/03213 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/11/2020 Dossier : N° RG 19/03974 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLT Nature affaire : Demande tendant à la suspension

ces deux officiers ministériels devant le juge des référés pour faire prononcer contre eux, conformément aux dispositions de l'article 32, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, la suspension

. ; que l'administration des impôts a réévalué, dans l'actif successoral, les 4 620 244 titres Eurotunnel valorisés, dans la déclaration, à un euro, en raison de la suspension du cours du titre entre le

Par avenant du 5 août 2016, la durée de la promesse a été prorogée au 15 octobre 2016 et la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt a été supprimée, M. et Mme [O] déclarant ne plus contracter

le syndicat CGT ont saisi le juge des référés le 22 janvier 2003 d'une demande tendant à faire constater l'absence de consultation régulière du comité d'établissement avant la modification et la suppression

. ; que l'administration des impôts a réévalué, dans l'actif successoral, les 4 620 244 titres Eurotunnel valorisés, dans la déclaration, à un euro, en raison de la suspension du cours du titre entre le