avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; elles ne conduisent pas uniquement à la relocation d'espaces à préserver de l'urbanisation mais également à la suppression

Elle se prévaut, en effet, d'un document intitulé « état des mouvements de modification » qui mentionne la « suppression partielle d'activité au 9 décembre 2009 », en l'espèce « suppression des activités

, au cours de l'année 2020, d'importants travaux de rénovation ayant porté atteinte aux parties communes, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, consistant en la suppression

circonstances que « la présente instance s'inscrit dans le même contexte que la procédure engagée par Madag portant sur la demande d'annulation de l'emprunt obligataire et sur la contestation de la suppression

caractère de constance et de généralité et que, même si leur montant n'était pas fixe, il s'agissait d'un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, dont les primes d'intéressement ont compensé la suppression

pas solliciter sa modification sur le fondement de circonstances antérieures à l'engagement personnel qu'ils ont ainsi souscrit ; qu'en se fondant sur le remariage de Mme X... pour décider de la suppression

En outre, Mme A... a cédé par acte notarié, le 17 mars 2022, l’activité de bar et restauration rapide « Le Chrisly » et a déclaré le 21 mars suivant la suppression partielle de son activité, ne conservant

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte du rapport d'expertise de Monsieur A..., premier expert désigné, que les désordres consistent en une désolidarisation partielle de la cloison des parois adjacentes

soutient que : - le droit à un recours effectif ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande d'interruption des travaux ; - l'atteinte alléguée au droit de propriété, qui consiste en la suppression

[S] ne peut constituer une cause étrangère justifiant la suppression partielle ou totale de l'astreinte et qu'il est par ailleurs manifeste que par cette vente, il a tenté d'échapper à ses obligations

couverts par un espace d'intérêt paysager ou écologique (EIPE), sont inconstructibles sauf pour les constructions, ouvrages ou travaux " sous réserve de respecter les conditions suivantes : / - sa suppression

aurait méconnu ces dispositions en attribuant à Mme Y deux parcelles au lieu-dit Les Madeleines, l'attribution d'une seconde parcelle ZO 15 est justifiée, dans les circonstances de l'espèce, par la nécessité

outre de s'assurer que l'intéressé se conforme aux prescriptions relatives aux heures de sortie autorisées, et alors même que la sanction de cette contre-visite médicale ne consiste jamais qu'en la suppression

Elle établit que ce changement se traduit par une suppression partielle de ses revenus depuis le mois de septembre 2023 alors que son époux a vu son salaire diminuer à la suite de son placement en invalidité

seuil départemental ou national susmentionné, eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales et compte tenu de la réforme de la fiscalité locale incluant notamment la suppression

totales de trains et 23 suppressions partielles de train pour une somme de 37 904,30 euros, des frais de recours au service de substitution par autocars pour une somme de 2 386,34 euros et des frais de

qui précède que ces dispositions ne sont pas susceptibles de fonder légalement la prescription, par le détenteur de ces pouvoirs de police spéciale, d'une remise en état des lieux, notamment par la suppression

nouvel établissement, modification du nom de domaine du site internet d'un établissement ; transfert d'un établissement ; modification de l'identification de l'établissement ; adjonction d'activité ; suppression