AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df2565cdc6046d47484357
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] affirmait avoir vérifié l'extinction des braises, et que l'hypothèse d'un incendie d'origine extérieure n'était pas écartée par l'expert ; - que la responsabilité de M.
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CHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156705
19 septembre 2013
19 septembre 2013
de la dette couverte par la garantie et préexistante à la survenance du terme.
Source officielle