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2 782 résultats pour « survenance du terme extinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] affirmait avoir vérifié l'extinction des braises, et que l'hypothèse d'un incendie d'origine extérieure n'était pas écartée par l'expert ; - que la responsabilité de M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156705

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

de la dette couverte par la garantie et préexistante à la survenance du terme.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65aec10054a01215df779579

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le dispositif de l’ordonnance prévoit donc la survenance d’un événement déterminé de façon claire et précise comme constituant le terme du sursis prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c0f

Appel

23 février 2016

23 février 2016

La SA SIEMENS a procédé au remplacement du système d'extinction d'incendie de cette ligne de peinture, initialement au halon, par un système d'extinction au CO 2, suivant procès verbal de réception du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e1cdc6046d47a7d073

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200136

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

, en des extincteurs portatifs installés à raison d'au moins un appareil pour 200 m² par niveau, de sorte que la basilique dans laquelle a eu lieu l'accident aurait dû être équipée d'au moins 20 extincteurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c554cacdc6046d470d3574

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement en date du 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SASU TERA CONTROLE et a fixé le terme à l'issue duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00797

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

de la péremption est indivisible ; qu'il s'ensuit que la péremption opposée à l'encontre d'une seule partie produit son effet extinctif à l'égard de toutes les parties ; qu'en décidant que la péremption

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

euros de 4 000 000 USD, cet embargo ayant notamment rendu indisponibles les avoirs qu'elle pouvait détenir auprès des banques et des dépositaires soumis à ce règlement, la cour d'appel a méconnu les termes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00596_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 8 du règlement d’instruction et de manœuvre (RIM) des sapeurs-pompiers communaux, applicable à la date des sinistres en cause : « Le service de surveillance a pour objet d’empêcher

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba546d547e419fc2523

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b9e633183e2ee177da

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[M] [I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [10], dans la survenance de l'accident dont il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00248

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

réelle et sérieuse et de rappel de salaires, et de l'AVOIR condamnée à verser à Madame Y...une somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE " aux termes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201031_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'environnement de la Polynésie française ; - le code des mines et des activités extractives de la Polynésie française ; -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 15 octobre 2013, une canalisation d'alimentation des extincteurs s'est rompue et il a été constaté qu'un tronçon de celle-ci était pris dans la glace.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54c6ecdc6046d470c68d1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu toutefois que par requête du 24 septembre 2025, le liquidateur demande au tribunal de constater le défaut de survenance du terme de la procédure, et que le tribunal a tout de même convoqué à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5542dcdc6046d470d23bc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu toutefois que par requête du 24 septembre 2025, le liquidateur demande au tribunal de constater le défaut de survenance du terme de la procédure, et que le tribunal a tout de même convoqué à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c554d9cdc6046d470d36ae

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu toutefois que par requête du 24 septembre 2025, le liquidateur demande au tribunal de constater le défaut de survenance du terme de la procédure, et que le tribunal a tout de même convoqué à son

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff33

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A CETTE DATE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, NI DU SALARIE, MAIS DE LA SURVENANCE DU TERME; QU'IL SUIT DE LA, D'ABORD, QUE, COMME L'ONT EXACTEMENT

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451dc

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

assureur, en paiement chacun de sommes distinctes ; qu'en cours de procédure devant le tribunal de grande instance de Tarbes, une ordonnance du juge de la mise en état du 12 novembre 1985 a constaté l'extinction

Source officielle