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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306164_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
2023 prononçant la prolongation de sa suspension de fonctions initialement prise le 28 février 2023 ; 4°) d’enjoindre à la société la Poste de réintégrer M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2110590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
où la CNRACL n'a pas pris en compte la période de suspension de fonctions précitée dans le calcul de sa pension de retraite, alors même qu'un agent suspendu demeure en position d'activité avec tous les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402684_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La mesure de suspension de fonction de M. A a été prorogée, avec placement à demi-traitement, par arrêté du 25 mars 2024, à compter du 6 mars précédent. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205961_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’arrêté de la rectrice de l’académie de Nice du 10 novembre 2022 prononçant sa suspension de fonction.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; - il ne pouvait légalement être suspendu de ses fonctions dès lors qu'il a produit un certificat de rétablissement lors de sa prise de garde le 16 septembre 2021 ; - sa suspension de fonctions présente
Source officielle3ème chambre
DTA_2404675_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
suspension de fonctions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301041_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté de suspension de fonctions du 5 août 2022 comporte des irrégularités qui le placent dans une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508200_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, ayant amené l'autorité administrative à prononcer sa suspension de fonctions.
Source officielleChambre 1
DTA_2401357_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la légalité de la décision mettant fin à la suspension de fonctions de M. A : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400369_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La suspension de fonctions à titre conservatoire a été prolongée, pour une durée maximale de quatre mois, par un arrêté du 4 décembre 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200050_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par arrêté du 22 mars 2022, le maire de la commune de Menton a prolongé la suspension de fonctions de Mme B à compter du 22 mars 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108854_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Pour contester la suspension de fonctions qui lui est opposée, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204305_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision du 29 juin 2022 prononçant la suspension des fonctions de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405570_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision du 29 juin 2022 prononçant la suspension des fonctions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404360_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de suspension de fonction dès lors que : ' elle est entachée d'un défaut de motivation ; ' elle est intervenue à l'issue d'une procédure
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301120_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de fonction et illégalité de la décision du 20 mai 2023 portant prolongation de suspension de fonction) au nombre desquels ne figurent pas ces agissements, le contentieux n’étant dès lors pas lié sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2205047_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B soutient que la décision attaquée constitue une sanction déguisée, pour les faits ayant justifié le prononcé, le 2 février 2022, d'une suspension de ses fonctions, et qu'elle ne pouvait être édictée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206466_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de Toulouse a prononcé sa suspension de fonctions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109142_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - sa suspension de fonctions est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été préalablement reçu en entretien ; - sa suspension de fonctions sur la période en litige
Source officielle8ème chambre
DTA_2104299_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par l'arrêté du 7 avril 2021, le président de la communauté de communes Orsatis Marquion a prolongé la suspension des fonctions de M.
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