et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs

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Y... en paiement d'une somme représentant la valeur des récipients manquants calculée sur la base du tarif des consignations au jour de l'inventaire de fin de concession ; Attendu que M.

lors de la première implantation d'une prothèse, les secondes étant posées lors du remplacement de la prothèse initiale ; qu'en énonçant que le tarif interministériel des prestations sanitaires n'exigeait

arrêt du 28 février 2002, la cour d'appel a déclaré la juridiction judiciaire compétente, rejeté la demande de question préjudicielle soulevée par la société sur la légalité des textes édictant les tarifs

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Securicom sans aucune dérogation à moins d'avoir obtenu à cet effet une autorisation expresse écrite, d'autre part, que, selon un avenant du 1er septembre 1997, tout dossier vendu à 50% en dessous du tarif

suite de leur déconfiture et la nouvelle politique tarifaire de ces repreneurs qui n'étant plus tenus par les mêmes charges, sont en mesure de proposer des prix très inférieurs et de multiplier les tarifs

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préférentiels ; "aux motifs que si l'existence d'un fichier informatique de tarifs préférentiels en marge du système de facturation officiel est invoquée, elle est niée par Cyril Y... et ne se trouve

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Polyclinique Saint-Côme fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen : 1 / que l'accord national du 1er mars 2000 fixait des taux d'évolution moyens des tarifs

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Ainsi, le passager ayant un niveau d'invalidité reconnu par la sécurité sociale supérieur à 80 %, peut bénéficier de 8 billets à tarifs soumis à restrictions supplémentaires, à tarif spécifique pour lui