d'assurance maladie de prendre en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1991, le capital représentatif de la rente au taux de 15%; que la Cour nationale de

pour la fixer la majoration de rente à un taux nettement supérieure et à sa confirmation sur l'expertise qu'elle a ordonné.

A... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 35 % à la date de consolidation de ses blessures du 10 juillet 1984 ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 5 % le 15 août 1987, la

de statuer présentée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, le président de ce Tribunal, par ordonnance du 16 mai 1994, a, complétant le jugement, fixé à 100 % le taux

Y..., qui ne conteste pas être titulaire d'une rente d'invalidité permanente dont le taux a été fixé à 5 % par la caisse d'assurance maladie, n'est par suite pas fondé à soutenir que les dispositions précitées

directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), a fixé à 10% le taux

X... ayant contesté le taux de la rente qui lui a été allouée par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon à la suite d'un accident du travail, ainsi que le mode de calcul de cette rente

du 22 juin 2021 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant rejeté son recours gracieux contre la décision du 14 avril 2021 lui refusant le bénéfice d'une rente

Par décision du 10 juin 2021, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a réévalué son taux global d'invalidité de 3,5% en lui attribuant un taux de 51%, et a conservé le taux

D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE A LA VICTIME, ET A AUTORISER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A GARDER ENTRE SES MAINS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE RENTE A CONCURRENCE DE 10481,99 FRANCS, C'EST-A-DIRE DANS

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui octroyer une rente

pertes de revenus invoquées par Melle X... ont été, en 1983, 1984 et 1985, inférieures à ce qu'a estimé l'expert ; qu'en tout état de cause, la multiplication des pertes éprouvées par Melle X... par le taux

global d'invalidité retenu pour le calcul de la pension a été calculé en application de la règle de la validité restante prévue au chapitre préliminaire du barème ; - le taux retenu pour la rente d'invalidité

de la victime, par la commission régionale d'invalidité ; qu'elle a, d'autre part, pour le calcul du capital représentatif de la rente allouée à compter du 24 juin 1987 à M.

nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident du travail, ainsi que le taux

l'employeur, la Commission a violé l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, et l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que les décisions de la Caisse relatives au taux

est inopposable à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une éventuelle irrégularité des décisions par lesquelles la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime, et le taux

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime le 18 septembre 2003 d'un accident du travail ayant donné lieu à l'attribution d'une rente