[H], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit des avoirs figurant sur les comptes bancaires litigieux au cours de la période précitée, en application

Juliette X..., a, le 11 février 2000, après mises en demeure, les 5 janvier 1995 et 3 avril 1996, de déposer la déclaration de succession, notifié à Mme Y... un redressement selon la procédure de taxation

en demeure de produire la déclaration au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ; qu'en l'absence de réponse de la société, l'administration a recouru à la procédure de taxation

[P], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur les comptes bancaire litigieux au cours de la période précitée aux droits de mutation à titre gratuit, en application

juillet à septembre 1991 étant, en outre, déposées hors délai ; que la société, mise en liquidation judiciaire le 27 janvier 1992, s'est également vue notifier, en avril 1992, un redressement portant taxation

de succession ; qu'en août 1992, l'administration fiscale, après avoir refusé de prendre en compte les déclarations déposées, a utilisé la procédure de taxation d'office pour reconstituer les droits de

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2011, la commune de Perpignan a notifié à la société La Halle, après taxation

Limanton (le GFA) ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai légal, l'administration des Impôts, après l'envoi de deux mises en demeure restées sans effet, a procédé à la taxation

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur les

Parallèlement, le 16 octobre 2013, l'administration fiscale a notifié deux propositions de rectification à Mme O..., portant sur des rappels de droits d'enregistrement selon la procédure de taxation d'office

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur certains

Il n'a cependant été affilié à l'Urssaf que le 26 mai 2014, date à laquelle l'organisme a procédé à une taxation d'office dans les termes suivants : - par courrier du 26 mai 2014, l'Urssaf a adressé à

d'éléments d'actif soumise aux droits d'enregistrement par l'article 719 du Code général des impôts ; que la société Gallia s'est refusée à le faire enregistrer ; que l'Administration a procédé à taxation

l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 janvier 2017, RG n° 13/08235), que la commune de Perpignan a émis le 18 octobre 2011 et notifié, le lendemain, à la société Besson chaussures (la société Besson), après taxation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 janvier 2017, RG n° 13/08232), que, le 20 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Besson chaussures (la société Besson), après taxation

versée le 4 janvier 2006 ; qu'estimant qu'aucune déclaration de succession de Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale a évalué les droits de succession par voie de taxation

dès lors n'être plus soumise à la taxe de 3 % en application de la loi d'amnistie, a cessé de s'acquitter de celle-ci ; qu'après plusieurs mises en demeure, l'administration fiscale a procédé à une taxation

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Compagnie européenne de la chaussure (la société CEC), après taxation