selon laquelle les conducteurs devaient rester patients, joignables et disponibles en zone portuaire, bien que les temps de repos litigieux concernaient exclusivement les périodes de temps correspondant

du troisième type" à l'issue duquel le salarié à droit au temps de repos minimal alors que tout temps qui n'est pas affecté à un travail effectif ou qui lui est assimilé constitue du temps de repos ;

de repos octroyés en contrepartie du travail fourni, au titre desquels le salarié reçoit une rémunération, peu important l'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou autre de ces temps de repos

devant le conseil de prud'hommes au titre du non-respect des temps de repos du forfait jour et des règle relatives aux congés payés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à exclure le

été reclassé en novembre 1994, pour des raisons médicales, dans un emploi relevant du service de logistique d'un établissement de maintenance et traction ; que soutenant que le mode de décompte des temps

du temps de repos, sauf urgence, entre 23 heures et 4 heures, que Mme X... avait expressément accepté en signant ce contrat d'être rémunérée d'une façon forfaitaire englobant des heures de repos pendant

de travail et de non-respect du temps de repos, sans relever aucun élément relatif aux horaires de travail et aux travaux effectivement accomplis par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base

A... pour déterminer le temps de repos auquel il pouvait éventuellement prétendre, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article précité et celles de l'article L. 212-5-1 du Code du travail

sept semaines travaillées et une semaine non travaillée est fondé sur une logique forfaitaire, dans laquelle le temps de repos n'est pas calculé en fonction du temps effectivement travaillé ; qu'en affirmant

de sa demande en paiement de la somme de 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos compensateur.

[P] [Z] alias [P] [S] alias [L] [Y] invoque essentiellement l'irrégularité de sa garde à vue en ce qu'il n'a pas bénéficié dans ce cadre de temps de repos et de conditions d'alimentation respectueux de

agents lors de leur temps de repos.

à une bonification en temps ; que le temps embarqué permet aux membres de l'équipage de se relayer, pendant leurs temps de repos, les salariés pouvant vaquer à leurs occupations personnelles ; que Monsieur

de manière cumulative, les jours de congés, les jours de repos à terre, ainsi que les temps "de repos" à bord précités, lesquels, par l'effet de l'article 5, alinéa 2, précité du décret du 6 septembre

X... durant les vingt-quatre heures précédant l'accident, a estimé établi, au vu des éléments qui lui étaient soumis, que ce dernier n'avait pas bénéficié du temps de repos légal ; qu'elle a relevé,

collective nationale du travail des gardiens concierges et employés d'immeubles ; 2 / que s'agissant de la période postérieure au 31 décembre 1994, l'amplitude de travail était de 13 heures avec un temps

pour un montant total de 68 899, 89 euros ; le caractère probant de ses plannings devait être retenu ; la commune de Toulouse n’a pas non plus respecté ses temps de repos et le tribunal ne s’est pas

pour un montant total de 69 345,02 euros  ; le caractère probant de ses plannings devait être retenu ; la commune de Toulouse n’a pas non plus respecté ses temps de repos et le tribunal ne s’est pas