Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 524 résultats pour « temps nécessaire à la vérification de l'identité exacte de l'intéressé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
de l'identité de l'équidé infecté avec mise en oeuvre de cette identification si nécessaire.
Article R612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications professionnelles, il permet la
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications professionnelles, il permet la
Article 1147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Article R40-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95
ou à son état de santé, ainsi que des victimes d'une infraction ; 4° L'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pas pu être établie ; 5
Article L2241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa.
Article D611-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 57
La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par : 1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ; 2° La
Article D214-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72
domestiques mentionné à l'article L. 212-2 ; 2° L'identité du propriétaire de l'animal ; 3° La mention des informations prévues à l'article L. 214-8-1.
Article R1470-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
Cette demande précise la nature des vérifications que l'organisme compte entreprendre ainsi que l'identité et la qualité des personnes qui en sont chargées.
Article 706-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé.
Article L234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.
Article 706-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84
Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification
Article R53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97
La vérification initiale de l'identité de l'expéditeur est réalisée par l'une des modalités prévues aux points a, b, c ou d du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
Article 3
Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui emploient au moins un agent à temps complet, adresse au fonds national de compensation institué
Article R519-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92
L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps.
Article R513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps.
Article 4
-La vérification de l'identité de toute personne sollicitant l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs peut être effectuée en recourant aux moyens d'identification
Article D3665-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Article D4342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Article D4425-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
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