et générale, ni des réunions syndicales ne constituent l'exercice direct de la mission de membre du CHSCT, et qu'en conséquence ce temps ne doit pas être rémunéré par l'employeur ; que celui-ci faisait

où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il incombe dans un premier temps au juge de vérifier si l'action en requalification est recevable et fondée

non le paiement des temps de trajet comme temps de travail'' ; qu'en statuant ainsi quand le salarié pouvait prétendre, en l'absence de disposition contraire, à la rémunération comme temps de travail

pour remplir les tâches et missions confiées et qu'elle recevrait en contrepartie une rémunération mensuelle brute de base de 3 372 €, forfaitaire et indépendante du temps passé à l'exercice de ses fonctions

Suivant contrat de travail du 31 mai 2000, il a exercé les fonctions de rédacteur à temps partiel, sa durée hebdomadaire de travail étant de 20 heures 43 minutes.

à sa fonction ; que cela ne signifie pas pour autant que dans tous les cas ce temps pris par l'exercice du bâtonnat, le soit au préjudice des associés de la SCP dont il partage les produits à proportion

En vertu de l'article L. 1232-9, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif

ses absences liées à l'exercice de son mandat n'avaient pas été assimilées à du temps de travail effectif et avaient entraîné une restriction de ses droits à des jours de réduction du temps de travail

partiel en contrat de travail à temps complet, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

de la TVA et de l'impôt sur les sociétés dus au titre des exercices clos les 30 septembre 1991 et 30 septembre 1992, et d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures ne se rapportant pas à des

Ainsi, le 24 juin 2016, vous écrivez sur votre page facebook qu' "il ne faut jamais sousestimer une femme qui a passé une journée de merde", "surtout à la Rose des Vents".

dans lesquelles la personne concernée exerce, en fait, sa profession, peu important l'existence et les termes des contrats passés entre les personnes concernés ou avec des tiers ; que dès lors, la cour

Ainsi définie, la rémunération couvre tous les aspects de l'exercice de l'activité, quel que soit le temps qui y est consacré, notamment les temps passés aux déplacements, aux études, aux documentations

L'article L2315-11 du code du travail prévoit expressément que : 'Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Le 28 septembre 2017, le praticien a assigné la clinique en remboursement de redevances indues et paiement d'indemnités de rupture au titre d'une résiliation abusive du contrat d'exercice libéral et de

consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et, comme tel, réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus au salarié en cas

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".

Il exerce la mission prévue à l'article L652-2 ".