Il ne saurait ainsi dériver de la connaissance de l'établissement teneur de compte d'investissements, une obligation de surveillance ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n'est

tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 143 000 euros procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 4 janvier 2021 à l'établissement teneur

Il ne saurait dériver de la connaissance de l’établissement teneur de compte d’investissements, une obligation de surveillance ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n’est pas

En présence d'une anomalie apparente, le banquier teneur de compte doit mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour qu'aucun préjudice ne soit subi, ni par son cocontractant ni par les tiers.

., l'épouse de son gérant, au profit du compte professionnel, anciennement utilisé par M.

courtier en ligne proposant de faux placements sur le marché Forex, et faisant grief à sa banque d'avoir exécuté ses ordres de virement en méconnaissance de l'obligation de vigilance incombant au banquier teneur

de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Roland X..., mis en examen du chef de recel d'abus de confiance en qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur

chambre de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Alain X..., mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance en qualité de cadre de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur

pas été en l'espèce, un unique versement de 60 602,06 euros étant intervenu le 6 septembre 2001) ; qu'en effet que l'article 4-1-38-1 du règlement général du conseil des marchés financiers impose au teneur

à engager sa responsabilité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si la banque, teneur de

- les premiers juges ont confondu devoir de vigilance avec devoir de conseil et de mise en garde, alors que l'action est fondée sur une responsabilité en qualité de teneur de compte.

Elle expose que tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, en sa qualité d'établissement teneur de compte, elle n'avait pas à s'immiscer dans les choix d'investissement de M.

Sur ce, Il sera rappelé qu'il est de principe que le banquier teneur de compte est astreint à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client.

avec la société Fleming finances, nouvellement dénommée société JP Morgan asset management France, puis JP Morgan asset management Europe, (la société JP), cette dernière agissant comme teneur de compte

, teneur du compte et mandataire, d'un manquement à l'obligation d'évaluation prescrite à l'article L 533-13 du code monétaire et financier.

insaisissable des fonds saisis-arrêtés, donné mainlevée de la saisie-arrêt que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ille-et-Vilaine (la caisse) avait pratiqué, entre ses mains, sur les comptes

de tout caractère manifeste ou évident pour un établissement teneur du compté normalement attentif.

[3], opérée sur réquisitions de la brigade financière en date du 4 janvier 2021 (PV 2018/135) et dont la somme saisie a été transférée par l'établissement de crédit teneur du compte sur le compte ouvert