de 178 m2, vente amiable en novembre 1986 moyennant un prix de 412 523 francs, soit... 2 317 francs le m2" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bien exproprié ne pouvait être rapproché d'un grand terrain

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi de finances rectificatives pour 2008 du 20 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

[C] [A] (ci-après, les consorts [A]) ont signé une promesse de vendre à la SAS Greensteel Group un ensemble immobilier sur un terrain industriel situé au [Adresse 7] à [Localité 12] moyennant le prix principal

PAU-IDRON EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 22 JANVIER 1970, LEQUEL A POUR SEUL OBJET L'AMENAGEMENT DE LA DESSERTE ROUTIERE DES TERRAINS

cédé, le 26 février 1976, à deux sociétés les parts qu'il détenait dans les sociétés civiles immobilières "Pont Blanc" et "S.C.I.A.L.O.R." lesquelles avaient exclusivement pour objet la location de terrains

le 26 février 1976, à deux sociétés les parts qu'il détenait dans les sociétés civiles immobilières "Pont Blanc" et "S.C.I.A.L.O.R." lesquelles avaient exclusivement pour objet la location de deux terrains

, aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une

pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties : "Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale

calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties : "Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wauquiez, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

sa première branche : Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Saint-Aubin les Bruyères (la société), a acquis un terrain

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B), au profit de la société Continental France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Terrain

et les bâtiments et terrains à caractère industriel. 7.

Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DRESSE EN 1971, EN CE QU'IL A FIXE LA VALEUR D'UN TERRAIN