La réclamation concernant un legs en faveur de l'Etat, formulée par les héritiers légaux, est recevable auprès du ministre compétent dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.

Article 9

Code inconnu

Le contrat souscrit par un débirentier auprès d'une compagnie d'assurances ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, afin d'assurer le service d'une rente viagère mise à sa charge par contrat ou testament, n'emporte pas novation.

Article 913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Code civil

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre

Article 29

Code inconnu

Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code civil

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ; 3° Les dettes reconnues par testament

Article Annexe Q

Code inconnu

Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du globe oculaire et de ses annexes : affections orbitaires, pathologies palpébrales et de l'appareil lacrymal, anomalies de la réfraction, maladies de la conjonctive

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code monétaire et financier

d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent : a) Qu'il n'existe pas de testament

Article 1

Code inconnu

association ou établissement mentionné à l' article 910 du code civil , bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, la déclare aussitôt au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège. 1° En cas de legs : une copie ou un extrait du testament

Article 6-2

Code inconnu

. ― La déclaration au ministre de l'intérieur est faite par voie de téléservice et accompagnée des documents suivants, avec leur traduction en français s'il y a lieu : 1° En cas de legs : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs

Article 69

Code inconnu

L'attestation notariée, dont la publication est prescrite par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou

Article 19

Code inconnu

Formes normales prénexe, conjonctive et disjonctive, théorème de Herbrand. Déduction naturelle, méthode de résolution et algorithme d'unification. Eléments de programmation logique. 2.

Article Annexe

Code inconnu

Le testament peut être authentique, olographe ou mystique (article 1006 du code civil). Si le testament est olographe ou mystique (article 1007 du code civil applicable aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017).

Article Annexe 10

Code inconnu

inférieure BACA005-00 Suture d'une plaie cutanée d'une paupière, avec atteinte du bord libre BACA008-00 Suture de plaie du sourcil BAPA002-00 Incision unilatérale ou bilatérale de collection de paupière BCCA001-00 Suture de plaie de la conjonctive

Article Annexe

Code inconnu

Droits du conjoint survivant Le conjoint hérite en pleine propriété d'une partie de la succession quels que soient les membres de la famille laissés par le défunt, sous réserve des actes de disposition à titre gratuit (donation ou testament) consentis

Article Annexe II

Code inconnu

Quelques exemples d'entrées grammaticales à privilégier : -les déictiques ; -la connaissance des connecteurs et des marqueurs (conjonctions, adverbes, locutions conjonctives ou adverbiales) utilisés pour assurer la cohérence des textes (d'exposition,

Article Annexe

Code inconnu

. - Coordination et subordination (étude des diverses subordonnées, notamment conjonctives). - Étude du verbe : . aspect verbal, . forme pronominale, . conjugaison : modes et temps des verbes du premier et du deuxième groupes et des verbes usuels du troisième

Article Annexe

Code inconnu

Tumeur maligne du tissu conjonctif et des autres tissus mous Pour toutes ces pathologies, un avis spécialisé sera demandé auprès d'un oncologue. I.7.

LEGIARTI000048568968

Code inconnu

Affections de la conjonctive (index 242) 1. Conjonctivite chronique non trachomateuse, infectieuse ou allergique : selon l'intensité des signes fonctionnels et l'état anatomique. Y 2 à 6 2. Ptérygion uni ou bilatéral. Y 2 à 6 3.

LEGIARTI000049821176

Code inconnu

d'héritiers réservataires : -Preuve par tous les moyens de la délivrance du legs En l'absence d'héritiers réservataires : -Un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou -Expédition du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament

Page 3 · 61 résultats

← Précédent Suivant →