AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372483cd580146774161de
22 mars 2006
22 mars 2006
Roger Y... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt à agir du tiers opposant
Source officiellePage 3 sur 11945
cr
écembre 1992 qui, dans la procédure suiviec/Paulo Y
6137258dcd5801467741eb76
9 novembre 1993
9 novembre 1993
personne et le préjudice non soumis à recours à la somme de 1 300 000 francs dont il y a lieu de déduire une provision de 130 000 francs ; "alors que le tiers responsable ne peut, sans son accord ou
Source officielle