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238 889 résultats pour « tiercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372483cd580146774161de

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Roger Y... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt à agir du tiers opposant

Source officielle

Page 3 sur 11945

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CC

cr

écembre 1992 qui, dans la procédure suiviec/Paulo Y

6137258dcd5801467741eb76

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

personne et le préjudice non soumis à recours à la somme de 1 300 000 francs dont il y a lieu de déduire une provision de 130 000 francs ; "alors que le tiers responsable ne peut, sans son accord ou

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c8b

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

n'ont pas été incluses dans sa demande initiale ; que l'autorité de la chose jugée, attachée à l'évaluation faite par l'arrêt du 26 mars 1981 du dommage résultant de la nécessité de recourir à une tierce

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dd1

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

tiers payeurs disposaient d'un recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741496d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

contre le jugement, rendu sur la tierce opposition initiale, auquel ils n'ont pas été appelés en violation du principe du contradictoire et du principe de l'effet absolu des tierces oppositions dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200907

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

a été notifié, à l'exclusion de la tierce-opposition, le tiers opposant ne peut user de la voie de l'appel après avoir provoqué la notification du jugement ; qu'en vain, E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Dès lors que l'inconventionnalité de la fixation du point de départ de la tierce opposition au jour du prononcé de la décision résulte du caractère occulte de cette dernière pour les tiers, il s&apos

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a9

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

charge et qualifié de personnels une partie de l'indemnité destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce

Source officielle
CC

comm

61372107cd580146773f0666

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 1988) statuant en matière de référé, que la société à responsabilité limitée Quellien qu'occupait un local appartenant à Mme Y..., a formé tierce

Source officielle
CC

civ2

61372406cd580146774114a1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation servie par le conseil général selon des conditions de ressources, n'a pas un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00713

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition, alors « que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude

Source officielle
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cr

édure suiviec/Jacques Y

61372652cd58014677424a9b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

préjudice, outre les prestations en nature qui lui ont été versées, les capitaux représentatifs de soins futurs, de séjours également futurs en hôpital et maison de soins et d'assistance future pour une tierce

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300170

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

: « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation de la tranche conditionnelle du marché de travaux à une société tierce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01516

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

[O] [V], personnes tierces à l'origine de l'accident ayant occasionné la mort de leur père, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200552

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200705

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

• Tâches de vaisselle lourdes : Réalisées par la tierce personne : 15 min jr (en fin de journée) • Toutes les tâches ménagères sont obligatoirement substituées par un tiers. • Petits rangements quotidiens

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civ2

61372516cd5801467741adb7

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

Y... et Z... et de l'assureur, les deux tiers de cette somme, soit 1 928 059,42 euros, la créance des tiers payeurs absorbait la totalité de ce préjudice soumis à recours, hors le reliquat d'un capital

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200550

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

tierce personne après le 30 juillet « 2008 », date de la reprise de ses activités professionnelles alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[RS], et de le condamner à payer une amende civile d'un montant de 50 000 francs pacifique, alors : 1/ - « que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers

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CC

civ3

60794d089ba5988459c47db2

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X..., a autorisé la vente de l'immeuble litigieux et a constaté un droit de préférence au profit de la banque BTP ; Attendu que le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition

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