[I], et au titre de l'incapacité permanente totale et de la tierce personne, pour Mme [N], alors, selon le moyen : 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur

du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par le tiers

Nouvelle Casanova service maintenance et son assureur, la société SMA à fin d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et de la société Vivens, en qualité de tiers

des frais nécessaires pour aménager le véhicule automobile de la partie civile à son handicap ; qu'ainsi le préjudice soumis à recours s'élève à 5 321 588,32 francs ; que compte tenu des créances des tiers

intérêts civils, a indemnisé les préjudices des ayants droit de [E] [R] et a dit que la créance totale de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) intervenant en qualité de tiers

[G] et l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de la commune de [Localité 7], en leur qualité de tiers payeur. 3.

7) ; "alors que, pour la détermination de l'indemnité complémentaire des ayants droit de la victime, versée en réparation de leur préjudice soumis à recours, toutes les prestations versées par le tiers

Selon le texte susvisé, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), tiers-payeur, est intervenue à la procédure. 4.

la rente accident du travail réglée par l'établissement public SNCF mobilités pour un montant de 61 312,81 euros s'impute sur cette indemnité à hauteur de 20 000 euros désintéressant partiellement le tiers

X... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant de ses frais, le jugement relève que le tiers payeur a un recours subrogatoire pour les prestations qu'il a versées à l'encontre de

[S] a assigné Mme [W] et l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices corporels, en présence de trois tiers payeurs, la commune de [Localité 1], son employeur

assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse de mutualité sociale agricole Haute-Normandie et de la société Groupama Centre Manche, tiers

Par jugement du 10 septembre 2015, le tribunal ayant constaté l'intervention volontaire, en qualité de tiers payeur, de la Collectivité de Corse, a notamment jugé que M.

principal, - condamner la GMF à lui verser à les sommes listées au dispositif de ses conclusions au titre du préjudice personnellement subi par la victime, non soumises au recours des tiers payeurs,

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

et l'un des tiers payeurs disposant du droit de subrogation ; Et attendu qu'après avoir constaté, par motifs non critiqués, que la transaction n'était pas opposable à M.

[G] a assigné Mme [X] et l'assureur devant un tribunal de grande instance en indemnisation de ses préjudices, en présence de trois tiers payeurs, la commune de Grasse, son employeur qui lui a maintenu

moto, propriétaires, selon lui, d'éléments de celle-ci, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, tiers

[K] à la somme totale de 724 861,09 euros, celui de Mme [K] à celle de 20 800 euros, et condamné Mme [W] à payer diverses sommes aux parties civiles et tiers payeurs. 5.