X, a déclaré le département des Côtes-d'Armor responsable à hauteur de 50 p. 100 des conséquences dommageables de l'accident précité, l'a condamné à indemniser l'intéressé, dans cette mesure, du préjudice

primaire d'assurance maladie de la Dordogne en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des indemnités, alors que, d'une part, les tiers

, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur du tiers responsable retenant la responsabilité de celui-ci à hauteur de 50 % ; qu'une décision de justice

le tiers responsable que dans les limites des seuls droits de son assuré ; que dès lors si l'assuré a été déjà débouté totalement ou partiellement de son action indemnitaire à l'égard du tiers responsable

des prestations versées à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; que celles-ci ne sont cependant pas dans l'obligation d'exercer cette action, la charte AT/MP et

des prestations versées à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; que celles-ci ne sont cependant pas dans l'obligation d'exercer cette action, la charte AT/MP et

la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse » ; que les dispositions de l'article L. 454-1 du même code permettent aux caisses primaires d'assurance maladie de poursuivre le remboursement

victime peut obtenir du tiers responsable de ce chef correspondent à la part de son préjudice que ne réparent pas les prestations versées, à hauteur de la part incombant au tiers responsable, d'autre part

; QU' IL S' ENSUIT QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES N' A POUR LIMITES QUE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUEL QU

son préjudice doit être intégralement réparé dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur ne pouvant exercer un recours, le cas échéant, que sur le reliquat

PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Eléments de l'indemnité mise à la charge du tiers

/ que la décision de la caisse de ne pas poursuivre contre le tiers responsable d'un accident du travail le remboursement des prestations et indemnités afférentes à cet accident implique celles-ci soient

AURAIT DU RECHERCHER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA MESURE DES RESPONSABILITES DES COAUTEURS POUR LIMITER LTIERS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU

des prestations versées à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; que celles-ci ne sont cependant pas dans l'obligation d'exercer cette action, la charte AT/MP et

pension d'invalidité consécutive à un accident dont il avait été victime, le 11 janvier 1984, en a, par la suite, réduit le montant à due concurrence de l'équivalent en rente de tous les capitaux que le tiers

sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants-droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure

à une rente ou à un capital à la charge du tiers responsable de l'accident ; Attendu que le 5 janvier 1981, Jean-Michel X..., affilié à la Caisse artisanale régionale d'assurance vieillesse d'Auvergne

X... ayant été blessé dans un accident de trajet dont son employeur a été déclaré civilement responsable dans la proportion du quart, les trois-quarts étant mis à la charge du tiers responsable, un jugement