de second rang) aux termes de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

X..., faisant état de sa qualité de sous-traitant de second rang, appelait en intervention forcée la Société Caraïbéenne de Charpente et Construction Bois, dite Société S3CB, sous-traitant de premier rang

ELLES ; QUE LA SOCIETE TASVIA A ELLE-MEME SOUS-TRAITE LESDITS TRAVAUX A LA SOCIETE VITURAT, PAR UNE CONVENTION STIPULANT QUE LE PRIX CONVENU ETAIT GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE, QUE LE SOUS-TRAITANT

exécutées par le sous-traitant. » La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l'ouvrage, comme le prescrit l'article 14

condamner la société GOC à payer une certaine somme à la société Unoule et Martineau, l'arrêt retient qu'en acceptant et en favorisant la présence de la société Unoule et Martineau en qualité de sous-traitant

de second rang qui était présent sur tous les chantiers.

de premier rang est en droit de répercuter dans le contrat le liant au sous-traitant de second rang les pénalités de retard prévues dans le marché de sous-traitance qu'il a lui-même signé, force est de

Si le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants, il ne devient pas le maître de l'ouvrage du sous-traitant de second rang.

demandes de la société SCMC maintenues devant la cour ; Attendu en effet que l'entrepreneur principal n'est tenu aux termes de la loi du 31 décembre 1975 d'aucune obligation à l'égard du sous-traitant

était le sous-traitant de la société CORMIER, elle-même sous-traitante de la société BOUYGUES IDF aux droits de laquelle vient maintenant la société BREZILLON ; qu'elle avait donc la qualité de sous-traitant

de second rang en charge des études de structure du bâtiment.

doit s'assurer que ce dernier a bénéficié pour ces travaux des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, la société Y..., sous-traitant de second rang

de premier rang n'est nullement tenu de faire accepter le sous-traitant de second rang par l'entreprise principale, laquelle ne possède pas la qualité de maître de l'ouvrage au sens des articles 1, 3

; que la société Alstom, tenue de déférer à l'opposition de l'affactureur, ne pouvait retenir la part revenant à un sous-traitant de second rang pourtant bénéficiaire de la délégation de paiement

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'assureur en responsabilité décennale (le GAN) d'un entrepreneur, intervenu en qualité de sous-traitant (la société

sous-traité à la société ATGT, sous-traitant de second rang, les missions d'études et de topographie.

de premier rang, a fait appel à la SASU Nacel Bat, ciaprès nommée Nacel, spécialisée dans les travaux de menuiserie métallique et serrurerie, en sa qualité de sous-traitant de second rang, sur deux chantiers

de premier rang, a fait appel à la SASU Nacel Bat, ciaprès nommée Nacel, spécialisée dans les travaux de menuiserie métallique et serrurerie, en sa qualité de sous-traitant de second rang, sur deux chantiers