moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie formées contre dix huit sous-traitants

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2004), que les époux X... ont confié à Mme Y... la fourniture et la pose d'une cheminée à foyer fermé ; que la pose de l'insert a été réalisée, en sous-traitance

; "aux motifs que Claude D..., gérant de la société Duo Entreprise, a signé avec l'entreprise individuelle d'Ali Y..., inscrite au répertoire des métiers le 31 juillet 1997, un contrat de sous-traitance

en fait, cette tâche était réalisée avec l'assistance de Baeza et de ses ouvriers clandestins ; qu'aucun contrat de sous-traitance n'a été produit par Baeza soit pour établir qu'il était le sous-traitant

autre entreprise disposant des moyens en hommes et matériel nécessaires à l'exécution de cette tâche et les capacités spécifiques à son exécution ; qu'il convient de relever que le contrat de sous-traitance

Chamebel, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement des travaux réalisés contre l'entrepreneur principal, sans être

", car la société OTEDIP ne pourrait employer comme salariés les sous-traitants, les charges sociales et fiscales étant insupportables alors que le système utilisé leur permettait de ne pas avoir à les

et non la requalification des contrats des travailleurs employés par les sous-traitants, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par un contrat de sous-traitance du 17 juin 2015, cette dernière a confié la réalisation de travaux sur un lot à la Société bretonne d‘électricité industrielle (la SBEI), sous-traitant, qui a conclu, avec

poursuivi par l'article 13-1 et qu'à cette condition, le sous-traitant étranger ayant contracté avec une société française bénéficie de la même protection que le sous-traitant français, l'arrêt retient

[B] de ce que, si le sous-traitant avait été déclaré, cela « aurait entraîné la désignation d'un coordinateur de sécurité » et la mise en place de mesures de prévention quand, dès lors que la sous-traitance

sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ; qu'ainsi, la pratique quotidienne de la société Exapaq à l'égard de ses " sous-traitants" ne correspond pas aux exigences du contrat type de "sous-traitance

en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution

et de ses conditions de paiement interdit à l'entrepreneur principal d'invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'en condamnant la société BCM tant à exécuter les travaux

à la surveillance du Factor qui donnait un agrément pour chaque nouveau client ; que le contrat d'affacturage ayant été régulièrement conclu avec une société dont l'activité principale est la sous-traitance

devait être retirée de la somme de 657 377,60 francs dès lors que la sous-traitance était antérieure à la date de la cession de créance, sans avoir recherché si la créance cédée de 657 377,60 francs,

s'engage vis-à-vis de l'entrepreneur principal, en considération des obligations résultant du marché principal, la circonstance que les prestations fournies par le sous-traitant ne sont pas conformes