AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

18 Saint-Michel. 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société Les Fermes de Saint Gervais à payer à la société Clivio Travaux Spéciaux la somme de 227 957,31 euros,

juge à écarter toute loi créant une différence de traitement entre salariés à raison de leur état de santé ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ni la directive 2003/88/CE, ni l'interdiction des

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé.

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que le traitement des données n'étant pas destiné à établir le profil du professionnel de santé destinataire de la

E... à payer à la commune d'Hérouville Saint-Clair la somme de 4 700 euros à titre de dommages-intérêts et a rejeté notamment la demande de remboursement de trois années de traitement ; que la commune

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), les 19 janvier 2016 et 2 février 2017, FranceAgriMer a émis contre la société Saint Louis sucre des titres de perception de la taxe à la production sur le

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme, dont le siège est 4 plaza San Nicolas, Bilbao (Espagne), et son établissement principal ..., 75991 Paris

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 25 juin 1991), que M.

cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service

Y..., salarié de la société Electricité de France à compter du 21 juin 1985, occupait le poste d'agent technique principal à l'agence de Saint-Etienne lorsque son poste a été supprimé le 10 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Réunion, dite "SEDRE", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

X... à indemniser les CPAM de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, de Paris et des Yvelines, de l'intégralité de leur préjudice correspondant à des paiements de soins dentaires fictifs à son cabinet médical

X... que celui-ci ait entendu se prévaloir de la circonstance que l'original de la traite du 26 mars 1990 produite aux débats ne comportait aucune mention de présentation au paiement auprès de la banque

alors que ceux absents pour convenances personnelles comme un déménagement, ou pour gérer l'état de santé de proches démontrent l'existence d'une différence de traitement qui n'est aucunement justifiée