relatives à l'engagement de la responsabilité des responsables d'un traitement informatisé du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application

agricole de la Dordogne et la Caisse nationale de Crédit agricole demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 93032 du 6 avril 1993 par laquelle la Commission nationale de l'informatique

C D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions en

administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition, toutefois, qu'elle existe ou puisse être obtenue par un traitement

et des libertés : Considérant que si l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 énonce que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés notamment pour le compte d'une personne

17 lors des trois dernières années (...) " ; que le même article prévoit que les renseignements relatifs à la localisation des sportifs constituant le groupe " cible " " peuvent faire l'objet d'un traitement

17 lors des trois dernières années (...) " ; que le même article prévoit que les renseignements relatifs à la localisation des sportifs constituant le groupe " cible " " peuvent faire l'objet d'un traitement

[Y] [P] devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 11 mars 2010, a reconnu l'intéressé coupable du délit d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement informatisé de données

Bordeaux : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu le devoir de loyauté ni mis en œuvre à tort la procédure de contrôle des traitements

X... a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés du fait que la bibliothèque centrale municipale de Bordeaux n'informait pas ses usagers de ce que les informations relatives aux prêts

17 lors des trois dernières années (...) " ; que le même article prévoit que les renseignements relatifs à la localisation des sportifs constituant le groupe " cible " " peuvent faire l'objet d'un traitement

soit effectué par une personne physique ou par une personne morale" ; qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente

informatiques effectués par l'administration et de ce que celle-ci n'apportait pas la preuve lui incombant du caractère non probant de sa comptabilité ; - a méconnu les dispositions des articles L. 13

l'arrêt qu'elle attaque, Mme A...B...soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que la comptabilité de la société Olimar n'étant pas informatisée

  Frais et dépens   : octroi de montants relatifs à la traduction de documents, à leur traitement informatisé et aux honoraires d'avocat - rejet de la demande concernant l'amende et les frais

A...B..., son fils, a demandé à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), par une lettre du 19 octobre 2015, de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de cet

à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour ordonner la communication aux personnes intéressées des informations les concernant contenues dans des traitements automatisés ; que l'obligation