une activité spécifique de la société Transports Angeleri, dotée d'une main-d'oeuvre spécialement affectée à ce marché, pour en déduire le transfert d'une entité économique autonome à la société Onectra

ne peut pas constituer le transfert d'une entité économique conservant son autonomie "s'il ne s'accompagne d'une cession d'éléments d'actifs corporels ou incorporels ni d'une reprise d'une partie essentielle

partiel des activités de l'association était intervenu, et non le transfert d'une entité économique conservant son identité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié, licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, a été dispensé d'exécuter

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, c'est-à-dire la même ; qu'en ayant retenu que ce texte s'appliquait à tout transfert d'entité économique autonome permettant

de l'article L. 122-12 du code du travail s'appliquaient donc à l'encontre de ladite société ; Attendu cependant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert

prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié étant dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu ; Et attendu que la

parfaitement identifiable et qu'elle se trouvait maintenue au sein du repreneur ; Attendu, cependant, que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique

parfaitement identifiable et qu'elle se trouvait maintenue au sein du repreneur ; Attendu, cependant, que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique

d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que cet article reçoit ainsi application lorsque des activités ne relevant pas de la fonction économique de

Thiérache environnement vers la Communauté de communes action Fourmies et environs ne s'accompagnait pas du transfert d'une entité économique autonome sans constater que cette activité ne relevait pas

d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite, outre la reprise d'une partie essentielle des effectifs en termes de nombre et de compétence, le transfert des moyens incorporels

Il en conclut que le transfert de patrimoine n'étant pas consécutif à un plan de cession prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire, aucun transfert d'une entité économique autonome qui conserve

en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

par une personne morale qui n'avait plus la qualité d'employeur, était dès lors, à supposer admise l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome, sans effet de telle sorte que les demandes

de l'activité constituait le transfert d'une entité économique autonome, sans rechercher si l'activité transférée constituait dans les faits une telle entité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation

le 31 octobre 2006 ; que celui-ci, considérant que la société Polynésie perles avait bénéficié du transfert de l'entité économique de transport privé de voyageurs, lui a demandé le bénéfice de la priorité

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec la société SDBF Archéologia, alors, selon le moyen, que la société bénéficiant du transfert

transférée étant indifférente pour apprécier l'application du texte ; que pour écarter l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a énoncé que ''le lien de continuité

texte tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert