La société Simon et compagnie s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 20 février 2015 portant transfert de propriété, au profit de la commune

la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sequano aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2017), que, à la suite du transfert

[J] et Mme [V] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Guyane du 26 mai 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public

Mme [O] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 24 juin 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public

[J], [I] et [H] [K] et Mme [K] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Drôme du 2 juillet 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etat

[D] et la société civile immobilière [D] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 14 novembre 2011 ordonnant le transfert de propriété

société Boramar, représentée par son liquidateur judiciaire, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe du 1er juin 2017 ayant ordonné le transfert

Q... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 11 mars 2019 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société d'aménagement

[P] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 20 octobre 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public

La SCI GVO s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques du 31 mars 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société

M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Corrèze du 1er octobre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté

[S] [D] et Mme [B] [D] épouse [P] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de première instance de Papeete du 5 août 2021 ayant prononcé le transfert de propriété

Mme [W] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques du 15 mars 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'[Localité 6

La société Financière La Pléiade s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 24 juin 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1997), qui fixe l'indemnité d'expropriation revenant aux époux Y... à la suite du transfert

[E] [N], [M] et [O] [B] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 6 décembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles

Mme V... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme du 26 septembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement

La société civile immobilière La Croix de fer s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 janvier 2022 ayant ordonné le transfert de propriété

La société civile immobilière Le Parc de Jac s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 janvier 2022 ayant ordonné le transfert de propriété

La société civile immobilière La Pépinière (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 20 février 2015 portant transfert de propriété