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subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; Considérant qu'aux termes du 7è alinéa de l'article L.412-18 du même code : "Lorsqu'un délégué syndical ... est compris dans un transfert

d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est

de ses conditions générales, que « le locataire ne peut céder son droit de location sans l'accord préalable et écrit du bailleur », retient qu'en approuvant, par la lettre du 26 octobre 1999, « le transfert

d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est

d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire () ". 3.

la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'une réduction d'horaire d'octobre 2002 à décembre 2003, soutenant que l'information sur le transfert