Délibération n° 2016-127 du 16 novembre 2016 relative au projet de charte de déontologie d’Elogie-Siemp La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2013-907 du 11

à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restrictions dans le cadre dudit règlement » ; que la société Renault a résilié le contrat de concession de la société SIAC par lettre recommandée

de la décision de résiliation, afin d'éviter qu'un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur ou un réparateur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restrictions

religieux ; qu'en publiant ainsi une appréciation négative sur la gestion de Kamel Z..., sans en avoir sérieusement vérifié le bien-fondé et en attaquant celui-ci dans la sphère de sa vie privée et sa pratique

Délibération n° 2016-132 du 30 novembre 2016 relative au projet de charte de déontologie de la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

à l'exploitation des jeux de hasard ; - les restrictions doivent être propres à la réalisation de l'objectif poursuivi, ne doivent pas être disproportionnées, ni discriminatoires et doivent avoir pour

des hôpitaux concernant leurs pratiques de contention et d’isolement est essentielle, dès lors que ces mesures constituent des restrictions significatives de la liberté des patients ; toute personne a

Elles en ont ainsi conclu que l’association requérante tenterait de contourner à nouveau toute restriction à l’avenir, et qu’elle se reconnaissait fondamentalement dans le Hamas.

Elle précise que ce retard n'était justifié par aucune restriction technique.

administrative et à l’accès à l’information, droit fondamental reconnu par la jurisprudence ; - la transparence des hôpitaux concernant leurs pratiques de contention et d’isolement est essentielle, étant

insuffisante, à elle seule, à caractériser la preuve parfaite et complète d'une fraude fiscale ; ( ) ; que sur la preuve que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'assure pas une transparence

La transparence du financement privé de chaque parti doit être garantie.

Elle soutient que : - aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit de limiter à deux le nombre de candidatures par candidat, pratique d’ailleurs admise en matière de marché publics, dont la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence

Toutefois, les règles en cause doivent être définies et appliquées de manière objective, transparente et non discriminatoire.

d'octroi, constitue une restriction à la liberté fondamentale d'établissement et à la libre prestation de services consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Elles apportent ainsi une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne.

Elles apportent ainsi une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne.

Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre

Par suite, l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui est applicable. 6.